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Affaire C-296/22, A.T.U. Auto-Teile-Unger et Carglass: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG, Carglass GmbH / FCA Italy SpA [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules à moteur – Accès illimité, normalisé et non discriminatoire – Obligations des constructeurs – Droits des opérateurs indépendants]
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