Rectificatif à la 2/85 du comité mixte CEE-Suisse, du 3 décembre 1985, complétant les annexes II et III du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière (JO n L 47 du 25. 2. 1986)