Commission / France$
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2001. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche - Contrôle des activités de pêche et des activités connexes - Inspection des bateaux de pêche et contrôle des mises à terre (articles 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 170/83 et 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 2241/87) - Interdiction provisoire des activités de pêche (article 11, paragraphe 2, du règlement nº 2241/87) - Action pénale ou administrative contre les responsables de violations de la réglementation communautaire relative à la conservation et au contrôle (articles 5, paragraphe 2, du règlement nº 170/83 et 1er, paragraphe 2, du règlement nº 2241/87). # Affaire C-333/99.
TITJUR
Commission / France$
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2001. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche - Contrôle des activités de pêche et des activités connexes - Inspection des bateaux de pêche et contrôle des mises à terre (articles 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 170/83 et 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 2241/87) - Interdiction provisoire des activités de pêche (article 11, paragraphe 2, du règlement nº 2241/87) - Action pénale ou administrative contre les responsables de violations de la réglementation communautaire relative à la conservation et au contrôle (articles 5, paragraphe 2, du règlement nº 170/83 et 1er, paragraphe 2, du règlement nº 2241/87). # Affaire C-333/99.
TITJUR
Meiteashonraí an fhoilseacháin