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Règlement (CEE) n° 993/71 de la Commission, du 13 mai 1971, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux lors du passage de la campagne laitière 1970/1971 à la campagne laitière 1971/1972
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Règlement (CEE) n° 993/71 de la Commission, du 13 mai 1971, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux lors du passage de la campagne laitière 1970/1971 à la campagne laitière 1971/1972

Règlement (CEE) n° 993/71 de la Commission, du 13 mai 1971, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux lors du passage de la campagne laitière 1970/1971 à la campagne laitière 1971/1972

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  • Dáta foilsithe:
  • Údar corparáideach/údair chorparáideacha:
  • CELEX : 31971R0993
  • OJ : JOL_1971_108_R_0022_011
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