Publications Office of the EU
Affaires jointes T-700/13 à T-705/13, T-2/14, T-6/14, T-10/14, T-16/14, T-18/14 et T-24/14 et les affaires jointes T-465/14, T-467/14, T-469/14, T-471/14 à T-474/14, T-476/14 à T-478/14, T-482/14, T-483/14 et T-491/14: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – Caixabank/Commission [« Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales – Obligation de motivation »]
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