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Affaire C-479/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024 – OC / Commission européenne Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 3, point 1 – Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” – Enquêtes effectuées par l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration)
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