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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE EN CAS D' IRREGULARITES AFFECTANT LES RESSOURCES PROPRES PREVUES PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 AINSI QUE L' ORGANISATION D' UN SYSTEME D' INFORMATION DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE
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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE EN CAS D' IRREGULARITES AFFECTANT LES RESSOURCES PROPRES PREVUES PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 AINSI QUE L' ORGANISATION D' UN SYSTEME D' INFORMATION DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE EN CAS D' IRREGULARITES AFFECTANT LES RESSOURCES PROPRES PREVUES PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 AINSI QUE L' ORGANISATION D' UN SYSTEME D' INFORMATION DE LA COMMISSION DANS CE DOMAINE

Meiteashonraí an fhoilseacháin

  • Dáta foilsithe:
  • Údar corparáideach/údair chorparáideacha:
  • CELEX : 51979PC0111
  • COMNAT : COM_1979_0111_FIN
  • OJ : JOC_1979_088_R_0004_01
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