Publications Office of the EU
Affaire C-400/22, Conny: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin – Allemagne) – VT, UR / Conny GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel, d’apposer sur ce bouton ou cette fonction similaire la mention commande avec obligation de paiement ou une formule analogue – Obligation de paiement conditionnelle)
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