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82/739/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitivesC
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82/739/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitivesC

82/739/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitivesC

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  • Dáta foilsithe:
  • Údar corparáideach/údair chorparáideacha:
  • OJ : JOL_1982_312_R_0017_011
  • CELEX : 31982D0739
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