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Affaire C-227/15 P: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016 — Jean-Marie Cahier/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République française (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 1493/1999 — Article 28, paragraphe 1 — Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union — Règlement (CE) n° 1623/2000 — Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur — Production d’eau-de-vie à appellation d’origine)
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