An 1 Eanáir 2021, fágfaidh an Ríocht Aontaithe Margadh Aonair agus Aontas Custaim an Aontais Eorpaigh, agus gach beartas de chuid an Aontais. Ba é sin a rogha. Dá dheasca sin, caillfidh sí na cearta agus na sochair ar fad a bhí aici ina cáil mar Bhallstát den Aontas, agus ní chumhdófar í a thuil...
La présente étude fait partie d’un projet global d’analyse de la ratification des traités internationaux dans différents États dans une perspective de droit comparé. L’objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit allemand. Le régime juridique applicable...
Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit belge, en particulier le rég...
This study forms part of a wider-ranging project which seeks to lay the groundwork for comparisons between legal frameworks governing the ratification of international treaties in different legal systems. The subject of this study is the ratification of international treaties under the laws of t...
Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit suisse, en particulier le ré...
Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit français, en particulier le ...
La majeure partie des dispositions de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, dans l’attente de la ratification complète de l’accord. La présente analyse de l’EPRS a pour but de présente...
Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit canadien, en particulier le ...
Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit marocain, en particulier le ...
O presente estudo faz parte de um projeto mais amplo, que tem como objetivo analisar, numa perspectiva de direito comparado, a ratificação de tratados internacionais em diferentes Estados. O propósito do estudo é examinar a ratificação dos tratados internacionais na legislação portuguesa, com es...