Le contrat a pour objet un service médical de 24 heures pour les personnes détenues par la police de Mazowieckie Garrison.
1. L’objet du contrat doit être exécuté conformément aux dispositions du règlement du ministre de l’Intérieur du 13 septembre 2012 relatif au contrôle médical des personnes détenues par la police (Journal officiel). Des lois de 2012, point 1102), règlement du ministre de la Santé et de la Protection Sociale du 6 mai 1983 relatif aux conditions et à la méthode de contrôle du titre alcoométrique de l’organisme (Journal officiel). Journal des lois no 25, acte 117) et dans le règlement du ministre de la Santé du 21 décembre 2006 relatif au type et à la portée des documents médicaux dans les établissements de soins de santé et à leur mode de traitement (Journal des lois no 247, point 1819, tel que modifié). Le contrat a pour objet la prestation de services médicaux 24/7 pour les détenus amenés par des agents, à condition qu’ils soient fournis quel que soit le jour de la semaine.
2. Le contractant s’engage à fournir les prestations médicales suivantes aux personnes détenues par les agents contractuels dans les domaines suivants :
a) procéder à un examen médical d’une personne détenue répondant aux conditions prévues à l’article 1 du règlement du ministre de l’intérieur du 13 septembre 2012 relatif aux examens médicaux des personnes détenues par la police (Journal des lois de 2012, point 1102) et destiné à être placé dans la salle des détenus, en délivrant un certificat médical attestant l’absence ou l’existence de contre-indications médicales pour la présence de la personne détenue dans la salle de rétention, ainsi que les motifs de cette absence, ainsi que la blessure et la prescription des médicaments nécessaires.
b) prélever du sang (sans examen analytique) auprès de la personne détenue et établir un protocole de don de sang.
3. La quantité de services fournis a été acceptée par le pouvoir adjudicateur avec une estimation afin que le contractant puisse calculer le prix de l’offre et ne peut donner lieu à des réclamations de la part du contractant en cas de diminution des commandes pendant l’exécution du contrat.
4. Le contractant sera tenu d’exécuter l’objet du marché tout au long de la journée, à l’exception de la commande résultant de la procédure d’admission des patients (à l’exclusion des admissions aux patients dont la vie est à risque), dans un établissement dont les équipements et dispositifs sont conformes aux exigences fixées pour les établissements médicaux par le ministre chargé de la santé.
5. Les tests faisant l’objet du présent contrat sont effectués par le contractant par les agents contractuels sur demande écrite de l’unité de police de garde procédant à la rétention et, en cas de blessure apparente ou de perte de conscience, à la demande orale de l’agent.
6. La prestation de services médicaux est autorisée à l’intérieur des limites administratives des districts, tandis que pour l’état-major de la police provinciale/KMP à Radom, à l’intérieur des limites administratives du district de Radom définies dans le cadre du contrat.
7. Le pouvoir adjudicateur autorise la sous-traitance d’une partie du marché au contractant.
Dans ce cas, le contractant est tenu (en vertu de l’article 36 ter de la loi) d’inclure des informations sur la sous-traitance dans l’offre. L’absence de cette information dans l’offre signifie que le contractant n’aura pas recours à la sous-traitance pour l’exécution du contrat le jour de la soumission des offres. CPV — vocabulaire commun pour les marchés publics : 85120000-6.3. Le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d’offres partielles.
Nombre de lots : 16
Examen médical et collecte de sang des détenus :
(Tâche 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16)
— tâche no 1 (KPP Mława) — examen médical — 1476 collections de sang — 106,
— tâche no 2 (KPP Płońsk) — examen médical — 960 collections de sang — 70,
— tâche no 3 (KPP Przydrya) — examen médical — 390 collections de sang — 60,
— tâche no 4 (KWP/KMP Radom) — examens médicaux — 3630 collections de sang — 150;
tâche 5 (état-major de la police hongroise) — examen médical — 470 collections de sang — 75,
— tâche no 6 (KPP Gostynin) — examens médicaux — 1042 collections de sang — 76,
— tâche 7 (KPP Garwolin) — examens médicaux — 900 collections de sang — 100,
— tâche no 8 (KPP Grójec) — examen médical — 1308 collections de sang — 175,
— tâche no 9 (KP Pionki) — examen médical — 230 collections de sang — 10;
— tâche no 10 (KPP Ostrów Mazowiecka) — examen médical — 840 collections de sang — 30;
— tâche no 11 (KPP Wyszków) — examens médicaux — 920 collections de sang — 40,
— tâche no 12 (Ciechanów KPP) — examens médicaux — 952 collections de sang — 60,
— tâche no 13 (KPP Pułtusk) — examens médicaux — 400 collections de sang — 40;
— tâche no 14 (KPP Süzew) — examen médical — 430 collections de sang — 50,
— tâche no 15 (KPP Szydłowiec) — examen médical — 210 collections de sang — 20,
— tâche 16 (KPP Zwoleń) — examen médical — 220 collections de sang — 30.
3.2. Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas l’attribution de marchés complémentaires.
3.3. Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas la présentation de variantes.
3.3. Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas le recours aux enchères électroniques.
4. Délai d’exécution du contrat.
Durée du contrat : 24 mois.
Tâche no 1 (KPP Mława) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 2 (KPP Płońsk) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 3 (KPP Przydrya) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche 4 (KWP/KMP Radom) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 5 (KPP Hongrie) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 6 (KPP Gostynin) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche 7 (KPP Garwolin) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 8 (KPP Grójec) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 9 (KP Pionki) — effective à compter de la date de conclusion du contrat.
Tâche no 10 (KPP Ostrów Mazowiecka) — effective à compter de la date de conclusion du contrat, mais au plus tôt le 28 septembre 2014.
Tâche no 11 (KPP Wyszków) — durée du contrat au plus tôt le 13 décembre 2014.
Tâche no 12 (PCPP Ciechanów) — durée du contrat au plus tôt le 15 décembre 2014.
Tâche no 13 (KPP Pułtusk) — durée de validité du contrat au plus tôt le 15 décembre 2014.
Tâche no 14 (KPP Süzew) — durée du contrat au plus tôt le 15 décembre 2014.
Tâche no 15 (KPP Szydłowiec) — durée du contrat au plus tôt le 15 décembre 2014.
Tâche no 16 (KPP Zwoleń) — durée du contrat au plus tôt le 15 décembre 2014.
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