1) Le donneur d'ordre agissant au nom et pour le compte de:
La direction régionale des forêts domaniales à Białystok, la direction régionale des forêts domaniales à Gdańsk, la direction régionale des forêts domaniales à Katowice, la direction régionale des forêts domaniales à Lublin, la direction régionale des forêts domaniales à Łódź, la direction régionale des forêts domaniales à Olsztyn, la direction régionale des forêts domaniales à Poznań, la direction régionale des forêts domaniales à Radom, la direction régionale des forêts domaniales à Varsovie, la direction régionale des forêts domaniales à Wrocław, attribue un marché divisé en 11 lots comprenant:
a) la surveillance des incendies dans les forêts, b) l'extinction des incendies dans la forêt et ses environs immédiats, c) l'exécution de procédures agro-aéronautiques dans les forêts.
2) Les contractants qui ne sont pas exclus de la procédure de passation de marché dans les circonstances susmentionnées peuvent participer à la procédure:
a) à l'article 108 par.
1 PZP, b) à l'art.
1 de la loi du 13 avril 2022 relative aux modalités spéciales de lutte contre le soutien à l’agression contre l’Ukraine et à la protection de la sécurité nationale (Journal officiel no.
Journal des lois 2023, point
1497 tel que modifié), c) à l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO
Urz.
n° UE L 229 du 31.7.20214, p.
1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO
Urz.
UE n° L 111 du 8.4.2022, p.
1) Étant donné que la valeur du marché dépasse l'équivalent en PLN du montant des services de 10 000 000 EUR dans la présente procédure, il existe également un motif d'exclusion visé à l'art.
2 PZP.
3) Afin de confirmer l'absence de motifs d'exclusion de la procédure visée ci-dessus, le contractant, à la demande du donneur d'ordre, dans le délai qu'il aura indiqué et qui ne sera pas inférieur à 10 jours, sera tenu de fournir au donneur d'ordre les déclarations et documents suivants:
a) les informations du casier judiciaire national concernant les motifs d'exclusion indiqués à l'art.
1 points 1, 2 et 4 de la loi sur les marchés publics - émis au plus tôt 6 mois avant sa présentation;
b) les informations du registre central des bénéficiaires effectifs, dans le cadre de l'art.
2 PHP, si des règlements distincts exigent l'inscription dans ce registre, établi au plus tôt 3 mois avant sa soumission;
c) déclaration du contractant, dans le champ d'application de l'art.
1 point 5 de la loi sur les marchés publics, sur l’absence d’appartenance au même groupe de capitaux, au sens de la loi du 16 février 2007 sur la concurrence et la protection des consommateurs (texte consolidé: Journal des lois de 2023, point
1609), avec un autre contractant qui a présenté une offre séparée ou partielle, ou une déclaration d'appartenance au même groupe de capitaux, accompagnée de documents ou d'informations confirmant la préparation de l'offre ou de l'offre partielle indépendamment d'un autre contractant appartenant au même groupe de capitaux - (modèle de déclaration du contractant dans le champ d'application de l'art.
1 le point 5 de la loi sur les marchés publics relatif à l’affiliation ou à la non-affiliation à ce groupe de capitaux est joint à l’annexe 5 de la SWZ);
une déclaration du contractant attestant que les informations contenues dans la déclaration visée à l'article 125, paragraphe 1, sont à jour;
1 PSP présenté sur le formulaire du document unique de marché européen (DUME), en ce qui concerne les motifs d’exclusion de la procédure énoncés dans:
a) Article 108 par.
1 point 3 de la loi sur les marchés publics, b) article 108 par.
1 point 4 de la loi sur les marchés publics en ce qui concerne la décision relative à l'interdiction de demander un marché public à titre préventif, c) article 108 par.
1 point 5 de la loi sur les marchés publics concernant la conclusion d'un accord avec d'autres contractants visant à fausser la concurrence, d) article 108 par.
1 point 6 de la loi sur les marchés publics et sur la validité des informations indiquées au point.
5.1 points b) et c) de la SWZ (le modèle de déclaration du contractant est joint en annexe 6 à la SWZ).
à
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