Contrats de remise de médicaments à domicile ouverts Ribociclib, ATC L01EF02

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Il ne s’agit pas d’une procédure ouverte, mais d’un modèle dit «open house»! Le formulaire de procédure ouverte n'est utilisé que parce qu'il n'existe pas de formulaire pour le modèle ouvert. En l’absence de décision de sélection, les contrats conclus dans le cadre du modèle «open house» ne relèvent pas du droit des marchés publics. L’utilisation de ce formulaire n’implique pas de soumission aux règles de passation des marchés publics. L’AOK Bayern a l’intention de conclure avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées des accords de rabais non exclusifs sur le principe actif ribociclib, ATC L01EF02, conformément à l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V. AOK Bayern offre à toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées qui remplissent les conditions d'admissibilité mentionnées ci-dessous la conclusion d'accords de rabais identiques et non négociables individuellement. Le début du contrat le plus tôt possible est le 01.08.2024, tous les contrats se terminent le 31.07.2026. La conclusion du contrat est possible à tout moment pendant cette durée, mais au plus tard le 05.06.2026. Les contrats peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois à la fin du mois. En cas d’entrée en vigueur d’un contrat de rabais portant sur des médicaments contenant la substance active faisant l’objet du marché, conclu dans le cadre d’une procédure ouverte au niveau fédéral ou national, les accords open house expirent automatiquement pour la durée correspondante. Un contrat est conclu avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées qui prouvent leur aptitude par une autodéclaration de fiabilité remplie et signée. L'entrepreneur pharmaceutique doit fournir le contrat complété et signé (le droit de représentation du signataire doit résulter de l'extrait du registre du commerce, sinon une procuration doit être présentée) ainsi que l'annexe «Détermination des médicaments faisant l'objet du contrat» complétée et signée, ainsi que l'autodéclaration de fiabilité complétée et signée. Les documents ne peuvent être ni signés à la main, ni envoyés électroniquement avec une signature électronique qualifiée. Les documents signés à la main sous forme écrite doivent être envoyés dans leur version originale, en deux exemplaires, à l'adresse suivante: AOK Bayern - La caisse de santé Vergabestelle SGB V ZE25 open-house Contrats de réduction Carl-Wery-Str. 28 81739 Munich Les documents électroniques avec une signature électronique qualifiée doivent être soumis via la zone de communication sur le portail des marchés publics www.dtvp.de. En cas de réception de documents complets et corrects au plus tard le 5 de chaque mois, le contrat débutera au premier du mois suivant ou, à défaut, au premier du mois suivant. Pour les documents signés à la main sous forme écrite, les documents complets, complétés et signés doivent être envoyés à l'avance par fax (089/62730650151), scannés à l'adresse e-mail vergabestelle1@by.aok.de ou via la zone de communication du portail des marchés publics www.dtvp.de, si les documents originaux complets et corrects sont reçus par AOK Bayern, Vergabestelle, avant le 10 du mois. Veuillez vous référer aux instructions de remplissage disponibles sur www.dtvp.de dans les documents de marché. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander l’activation des documents d’appel d’offres dans la salle de projet ouverte sur le portail www.dtvp.de. Un lien vers le portail figure dans le présent avis. Seules les entreprises pharmaceutiques peuvent être considérées comme des partenaires contractuels potentiels. Les documents de la procédure Open House ne sont ouverts qu'aux entreprises pharmaceutiques en tant que partenaires contractuels potentiels et doivent être traités de manière strictement confidentielle. La demande d'autorisation par les entreprises confirme la confidentialité des documents.

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