1 Objet et objectif
L’objet du présent appel d’offres est la base de données du budget social du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (BMAS).
Le budget social est un calcul statistique qui enregistre et rend compte de toutes les prestations sociales accordées en Allemagne et de leur financement. Des données actualisées sur le système de protection sociale sont publiées tous les ans. L’actuel budget social 2013 est disponible sous forme de document PDF sur le site internet du BMAS, à l’adresse http://www.bmas.de/DE/Service/Publikationen/a230-13-sozialbudget-2013.html.
Le budget social comprend les données annuelles (depuis 1960) de 30 institutions ou branches de la protection sociale qui fournissent des prestations sociales. Ces prestations seront à la fois d’une nature spécifique (par exemple, revenu ou contribution en nature) et de l’une des 10 fonctions suivantes:
1. Maladie,
2. Invalidité,
3. L’âge du patient;
4. Survivants,
5. Les enfants,
6. Le conjoint;
7. Maternité;
8. Chômage,
9. Logement,
10. Aide à la vie générale
attribué. En ce qui concerne le financement des prestations, on distingue également les types de prestations (telles que les cotisations sociales ou les subventions des administrations publiques) et les sources (entreprises ou collectivités locales, par exemple).
Les données de base pour le calcul du budget social sont fournies dans des fichiers Excel sous forme de montants et de financements. Ils sont adaptés à l’interface du logiciel d’évaluation utilisé afin qu’ils puissent être automatiquement consultés dans la base de données Access située derrière le logiciel. La base de données classe tous les postes de montant et de financement du budget social en fonction de certaines caractéristiques. La partie consacrée à l’évaluation de la base de données offre la possibilité de créer différents tableaux de présentation et rapports.
À partir des données du budget social, une part importante de la contribution allemande au système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) est fournie chaque année sous la forme d’un questionnaire à Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne. Les prestations de protection sociale collectées par Eurostat sont publiées à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/social_protection/introduction. La base méthodologique est le manuel Sespros 2008, également disponible à l’adresse ci-dessus.
L’objectif du présent appel d’offres est de tenir à jour la base de données du budget social existante.
La maintenance de la base de données du budget social doit garantir que la base de données du budget social peut être utilisée à tout moment, compte tenu de l’évolution des besoins. La maintenance comprend, par exemple, l’adaptation de la base de données en cas de mise à jour des données, de modifications du cadre informatique existant ou de modifications de la méthodologie Sespros ou du questionnaire Sespros.
Le profil des bénéficiaires à partir de 2015 comprend la création d’une base de données sur les bénéficiaires de prestations de retraite, qui s’appuie sur les données existantes sur les bénéficiaires de prestations de pension. En outre, les données correspondantes doivent être compilées pour d’autres systèmes de garantie. Cette collecte de données s’inspirera de la base de données SOCR de l’OCDE et sera également transmise à Eurostat, en plus des données de base du budget social. En ce qui concerne la transmission des données à Eurostat, il est également nécessaire de maintenir et de développer le module en ce qui concerne la collecte et le traitement des prestations sociales nettes (prestations sociales moins impôts et cotisations sociales y afférents). En outre, les données de base des systèmes de protection visés au point 3.1.1 seront compilées de manière autonome par le contractant.
En outre, le contractant doit être disponible à bref délai pour toute assistance nécessaire concernant l’application de la base de données et les conseils sur le contenu du personnel du BMAS. L’accès par téléphone aux heures de travail de base du BMAS (Mo. à Fr. De 9h00 à 15h00).
Pour atteindre les objectifs, il convient de s’appuyer sur la base de données Access existante. Il s’agit notamment du traitement des données sources (voir point 3.1.1), de la lecture automatique des données sources dans l’application de la base de données avec la classification nécessaire des montants et des postes financiers (voir point 3.1.2) et des modules d’établissement des tableaux d’évaluation (voir point 3.1.3). La documentation relative à l’application (manuel de l’utilisateur) figure à l’annexe 2a du dossier d’appel d’offres.
2 Conditions-cadres.
Environnement du système.
Les données d’accès sont conservées de manière centralisée sur un lecteur de disque propre sur un serveur SAN/NAS de la société EMC. Les utilisateurs de la base de données accèdent à ces données par l’intermédiaire de leur application Access2003 (SP3). Les données sources sont enregistrées dans des tableaux Excel et lues dans la base de données Access.
Documentation de l’application de base de données.
Les documents suivants sont disponibles:
— Le manuel d’utilisation,
— Documentation technique.
3 Descriptif des prestations.
3.1 Prestations spécialisées.
Données sources.
Les données de base pour le calcul du budget social sont fournies dans 30 fichiers Excel (les «tableaux de montants»). Les fichiers Excel contiennent des séries chronologiques d’environ 1900 postes de recettes et de dépenses. Elles sont adaptées à l’interface de la base de données Access afin de permettre leur lecture automatique. Les fichiers Excel compilent les données relatives à l’Allemagne à partir de 1960 et les actualisent chaque année.
Outre les données relatives aux branches d’assurance sociale (pensions, assurance maladie, assurance dépendance, assurance accident, assurance chômage), le contractant doit tenir à jour les données des régimes suivants:
— Régimes spéciaux (assurance vieillesse des agriculteurs, assurance maladie privée et assurance dépendance),
— Les systèmes de service public (pensions, subventions),
— Systèmes d’aide et d’assistance (protection sociale de base pour les demandeurs d’emploi, prélèvement compensatoire pour les personnes gravement handicapées).
La maintenance des données comprend la mise à disposition et la mise en œuvre des données dans les relevés de montants. Les résultats comptables des branches d’assurance sociale ou des régimes de pension des agriculteurs sont disponibles auprès des départements compétents. Les sources des autres données sont l’Office fédéral de la statistique, le Verband der Privat Krankenversicherung eV, l’Agence fédérale pour l’emploi, le Bundesarbeitsgemeinschaft der Integrationsamt et les principales agences d’assistance). Si des révisions des comptes nationaux sont effectuées au cours de la période contractuelle, ces modifications du budget social doivent être examinées et, le cas échéant, reproduites. Le budget social est publié chaque année au milieu d’une année.
En outre, le contractant assurera la gestion des modules d’Eurostat en vue de la fourniture de données à Eurostat.
— Système central (le questionnaire Sespros produit à partir des données du budget social national) au mois de juin d’une année,
— Les prestations sociales nettes (prestations sociales moins impôts et cotisations sociales y afférents) au mois de décembre d’un an, et
— le bénéficiaire de la pension à la date du mois de mai d’une année et à titre complémentaire,
— la compilation de données supplémentaires sur les bénéficiaires provenant d’autres régimes, en s’inspirant de la base de données SOCR de l’OCDE.
Le traitement comprend la collecte et le traitement des données et la création/mise à disposition des rapports de qualité correspondants demandés par Eurostat. Les données transmises à Eurostat comprennent:
— Core system data (quanti),
— Système Core system: information qualitative (Quali),
— Module on pension beneficiaries (BENEF),
— Quality Report for the Core System (QUALREP),
— Quality Report for the module on Pension Beneficiaries (QRPENB),
—Modules sur les avantages sociaux nets (NET),
— Quality Report for the module on Net social benefits (QRNET).
Toutes les informations nécessaires sont fournies par le pouvoir adjudicateur.
Base de données.
À l’heure actuelle, tous les postes de montant et de financement du budget social sont enregistrés lors de la lecture des données dans la base de données et classés selon trois caractéristiques: le numéro de leur institution ou de leur sous-institution, un numéro d’ordre et la clé de classification (codage pour la classification plus détaillée des montants). Outre la clé de classification, la base de données sera établie sur la base de la ventilation suivante par institution:
1 régimes de sécurité sociale;
11 Assurance pension,
12 Assurance maladie,
13 Assurance dépendance,
14 Assurance accidents,
15 Assurance chômage;
2 régimes spéciaux,
21 Assurances de retraite des agriculteurs,
22 institutions d’approvisionnement,
23 régimes d’épargne-retraite individuelle;
24 Assurance maladie privée,
25 Assurance dépendance privée,
3 systèmes de service public;
31 pensions,
32 suppléments familiaux,
33 aides,
4 régimes d’employeurs;
41 Maintien de la rémunération,
42 pensions professionnelles;
43 pensions complémentaires,
44 Autres prestations de l’employeur,
5 systèmes d’indemnisation;
51 Indemnisation sociale,
52 Rééquilibrage des charges,
53 Réparation,
54 Autres indemnités,
6 systèmes de promotion et d’assistance,
61 Allocations familiales et compensation des prestations familiales,
62 Allocation d’éducation/allocation parentale,
63 Assurance de base pour les demandeurs d’emploi,
64 allocations de chômage/autres aides à l’emploi,
65 promotion de la formation et de l’avancement des carrières,
66 prestations d’assistance sociale;
67 Aide à l’enfance et à la jeunesse;
68 Allocation de logement,
7 Prestations fiscales.
Une clé de classification fonctionnelle et transversale à six chiffres identifie toutes les caractéristiques selon lesquelles les postes de montant sont classés, à l’exception de l’affectation des institutions dans la colonne A des tableaux de montants. À cet égard, chaque poste (à l’exclusion des compensations, dépenses administratives et autres) ne peut être affecté qu’à une fonction de protection sociale ou à une source de financement. La clé de classification est structurée comme suit:
— Les deux premiers chiffres identifient le type de prestation ou de financement.
— Les troisième et quatrième postes indiquent la fonction de protection sociale ou la source de financement. Les dix fonctions distinctes du budget social et les 8 sources de financement sont prises en compte.
— Les cinquième et sixième chiffres détaillent la position considérée. On peut citer à titre d’exemple les positions du questionnaire Sespros, ainsi que d’autres précisions qui pourraient être nécessaires ou souhaitables pour le budget social national.
Dans la base de données décrite ci-dessus, le contractant devra tenir à jour les tableaux des montants. Cela implique, par exemple, d’adapter la base de données en cas de modification du cadre informatique existant ou de la méthodologie Sespros ou du questionnaire Sespros.
3.1.3 Analyse et présentation des données.
La méthode d’établissement du budget social s’inspire du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros). Les données de référence servent à calculer le budget social national et à générer la contribution allemande à la méthode européenne de protection sociale. Une clé de classification commune peut donc être utilisée.
La partie d’analyse de la base de données produit les tableaux suivants en ce qui concerne le budget social et Sespros:
— les tableaux relatifs aux groupes fonctionnels et institutionnels utilisés dans le budget social 2013; et
— le questionnaire Sespros.
Les tableaux sont actuellement fournis au format Excel. Dans le cadre de la refonte d’une norme commune pour l’échange et le partage des données au niveau européen, les tableaux d’évaluation devront également être fournis dans le format de données SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange). Ce format sera également mis à disposition par l’Office fédéral de la statistique. Il s’agit d’une nouvelle norme lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international, l’Organisation de coopération et de développement économiques, les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l’échange de statistiques officielles, l’initiative SDMX fournit des normes statistiques et techniques, dont le langage de balisage SDMX, utilisant la syntaxe XML («format SDMX-ML»). Le processus de déploiement sera soutenu par Eurostat au moyen d’un programme de formation comprenant des webinaires mensuels, des notes écrites bilatérales et la possibilité de visites d’experts dans les États membres sur demande.
La partie d’évaluation de la base de données produit également les rapports suivants:
— Des évaluations individuelles et des comparaisons annuelles concernant les catégories et agrégations de catégories incluses dans la clé de classification (par exemple, prestations du revenu périodique de la fonction «âge»).
— Évaluations spécifiques dans le cadre de la consolidation des contributions des administrations publiques qui, contrairement à d’autres transferts, ne sont pas affectées à une fonction et doivent être présentées séparément au niveau institutionnel. Bien que les matrices de consolidation puissent être correctement établies au moyen de numéros d’institutions et de types, il est nécessaire de procéder à un rapprochement supplémentaire des recettes et des dépenses dans la base de données. Le volet «dépenses» de l’institution payante est déterminant.
— Évaluations spécifiques des contributions propres des bénéficiaires de prestations sociales. Les contributions propres peuvent devoir être consolidées ultérieurement par analogie avec les contributions des administrations publiques. À l’heure actuelle, ils sont toutefois classés dans la même catégorie et dans la même fonction que les prestations dont elles sont déduites.
— Évaluations spécifiques des autres transferts interinstitutionnels.
Le contractant sera chargé de mettre à disposition les tableaux de présentation et les rapports de manière à permettre au personnel du BMAS de les produire de la manière qui leur est nécessaire. Le cas échéant, les tableaux de présentation et les rapports devront être reprogrammés par le contractant dans le cadre de la maintenance et adaptés à l’état actuel des données.
Services de programmation.
Les services de programmation à fournir par le contractant comprennent le développement et la maintenance de tous les éléments de la base de données du budget social énumérés au point 3.1.
Il s’agit notamment des éléments suivants:
— L’adaptation du logiciel aux changements intervenus dans l’environnement technique (par exemple, le logiciel système ou les nouvelles versions du logiciel) et les conditions fonctionnelles (par exemple, les évolutions législatives),
— L’élimination des défauts dans les logiciels et la mise en œuvre,
—L’optimisation du logiciel en termes d’efficacité et de performance,
— Transmission des données au format SDMX ML.
3.3 Documentation.
Le contractant doit mettre à jour la documentation mentionnée au point 2.2 (manuel d’utilisation, documentation technique) et la soumettre lors de la remise du rapport final.
4 Volume des prestations.
Le volume des prestations à fournir correspond à environ 80 jours-personnes par an. Avec une part d’environ 90 %, le volume des prestations est basé sur l’ordre de mission fixe correspondant au cahier des charges ci-dessus. Cette partie de la prestation est rémunérée forfaitairement. En outre, 10 % des tâches sont variables en raison des modifications nécessaires du budget social et des statistiques de l’UE en matière de protection sociale, qui sont actuellement inattendues, fondées, par exemple, sur des décisions nationales et internationales ayant un effet rétroactif sur le système de sécurité sociale. À cet effet, la rémunération est calculée sur la base du coût réel des heures standard.
5 Calcul des coûts.
Outre le bordereau de prix, l’offre doit indiquer séparément le nombre de personnes-jours prévu pour les deux parties (fixe et variable). À titre complémentaire, pour la partie variable de la prestation, il convient de fournir un calcul séparé des coûts sur la base d’un tarif horaire standard. La rémunération des tâches variables est effectuée exclusivement sur la base de cette heure standard.
6 Autres exigences relatives à l’offre.
L’offre doit porter sur la liste des exigences détaillées ci-dessus, notamment:
— Description de la manière dont les prestations de maintenance de la base de données du budget social peuvent être fournies. Il convient de tenir compte de la nécessité de garantir la publication régulière du budget social et la transmission annuelle de données à Eurostat.
— Ébauche d’une approche visant à créer une base de données pour les bénéficiaires de prestations de pension et d’autres régimes de garantie.
— Description des possibilités de conversion des données du budget social pour la fourniture de données à Eurostat au moyen de l’application Access en format SDMX-ML.
— Dans le cas d’offres émanant de consortiums, une répartition entre les partenaires du coût total des postes 1 et 2 du bordereau de prix (à envoyer avec les documents d’appel d’offres) (sans ventilation entre les coûts de personnel et les coûts matériels).
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