1. L’objet du contrat est l’octroi et le service d’un prêt bancaire à long terme d’un montant de 4 614 012,80 PLN à la municipalité et à la ville de Witkowo afin de financer le déficit budgétaire prévu pour 2025. 1) Prêt bancaire de Zloty d'un montant de 4 614 012,80 PLN avec la possibilité d'utiliser le montant incomplet sans encourir de frais et d'intérêts et sans le consentement requis du contractant et la nécessité d'établir une annexe au contrat conclu. 2) Période de prêt – de la conclusion du contrat de prêt au 31.12.2035 3) Exécution du prêt (retrait) – en tranches (dates estimées – pour calculer le prix de l’offre) – 1 tranche jusqu’au 28.11.2025 pour un montant de 2 000 000,00 PLN, - 2 tranches jusqu’au 15.12.2025 pour un montant de 2 614 012,80 PLN. En cas de modification de la date de décaissement du prêt par tranches, la date limite de décaissement sera fixée au 23.12.2025. Dans des cas justifiés, par exemple une procédure d’appel d’offres prolongée, le pouvoir adjudicateur peut modifier les dates indiquées aux premier et deuxième tirets ci-dessus. 4) Le déblocage des tranches aura lieu sur la base d'une demande écrite du donneur d'ordre à la Banque. 5) Remboursement du prêt à partir de la souscription du prêt jusqu'au 31.12.2035. 6) Remboursement des intérêts sur le prêt utilisé dans les périodes mensuelles (jusqu'au dernier jour ouvrable d'un mois donné pour le mois au cours duquel les intérêts ont été courus) après la conclusion du contrat de prêt. 7) Remboursement du principal à la fin de chaque trimestre - 2031 • 31.03.2031 250 000,00 zł • 30.06.2031 250 000,00 zł • 30.09.2031 250 000,00 zł • 31.12.2031 250 000,00 zł - 2032 • 31.03.2032 250 000,00 zł • 30.06.2032 250 000,00 zł • 30.09.2032 250 000,00 zł • 31.12.2032 250 000,00 zł - 2033 • 31.03.2033 250 000,00 zł • 30.06.2033 250 000,00 zł • 30.09.2033 250 000,00 zł • 30.09.2033 250 000,00 zł • 30.09.2033 250 000,00 PLN 250 000,00 - 2034 • PLN 250 000,00 • PLN 30.06.2034 • PLN 250 000,00 • PLN 30.06.2034 • PLN 30.06.2034 •N 30.09.34 • PLN 250 000,00 • PLN 31.12.2034 • PLN 250 000,00 - 2035 • PLN 31.03.2035 153 503,20 • PLN 30.06.2035 153 503,20 • PLN 30.09.2035 153 503,20 • PLN 31.12.2035 153 503,20 (Si le principal du prêt est remboursé un jour non ouvrable, le remboursement aura lieu le dernier jour ouvrable avant cette date). 8) Le remboursement de la totalité du prêt peut être raccourci, auquel cas: - les intérêts seront facturés jusqu'à ce que le prêt soit remboursé, - cela n'affectera pas la modification des termes du contrat, ainsi que la banque ne facturera aucun frais / commissions pour cette raison. 9) Commission bancaire unique, frais d'entrée, etc. – Préparatoire sur le prêt accordé = 0,00 %. 10) Un billet à ordre vierge accompagné d'une déclaration de billet à ordre égale au montant du prêt demandé constitue une forme de garantie pour le remboursement du prêt avec les intérêts dus. Si nécessaire, le billet à ordre en blanc garantissant le remboursement du prêt sera contresigné par le trésorier de la municipalité et de la ville. 11) Le taux d'intérêt du prêt doit être déterminé sur la base du taux WIBOR pour les dépôts de 1 million (à déterminer conformément à la cotation du mois précédent - le dernier jour ouvrable du mois précédent), augmenté de la marge de la Banque, qui pendant toute la période de prêt ne peut être supérieure à la date de signature du contrat. Méthode de calcul du taux WIBOR 1M aux fins de l’établissement de l’offre – conformément à l’offre du 15 septembre 2025, 4,82 %. 12) Pour le calcul du prix de l'offre, le contractant doit prendre le calendrier réel. 13) Pour le calcul des coûts du service (commande), la date théorique de début des tranches de prêt le 28.11.2025 pour un montant de 2 000 000,00 PLN et le 15.12.2025 pour un montant de 2 614 012,80 PLN sera adoptée par la partie ordonnatrice. 14) Le donneur d'ordre peut démissionner d'une partie du contrat – le montant garanti à payer est: 2 000 000,00 PLN. 2. Le pouvoir adjudicateur exige que le contractant ou le sous-traitant emploie des personnes exerçant des activités conformément à l'article 22 § 1 de la loi du 26 juin 1974 - Code du travail (Journal des lois no 101, point 926, tel que modifié) en vertu d'un contrat de travail. Journal des lois de 2025, point 277 tel que modifié) – conformément à l’article 95 de la PPL: Personnes exerçant des activités de gestion de crédit.
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