Le Landkreis Neumarkt i.d.OPf. a l’intention, en tant qu’autorité compétente au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs (ci-après le « règlement no 1370/2007 »), d’attribuer un contrat de service public (ci-après le « contrat de service public ») portant sur les services publics de transport de voyageurs relevant de sa compétence. L'ÖDA envisagé porte sur l'ensemble des services publics de transport de voyageurs actuels et futurs dans les faisceaux de lignes 6 et 7. Au début de l'exploitation (voir point 5.1.3), il s'agit des services de transport sur les lignes VGN suivantes: Groupe de lignes 6 «Parsberg Nord» 536: Rufbus Parsberg – Klapfenberg/Darshofen 537: Parsberg – Darshofen – Rammersberg 541: Parsberg – Velburg – Albertshofen 542: Parsberg – Klapfenberg – Engelsberg 543: Parsberg – Lupburg – Niederhofen 548: Parsberg – Hohenfels – Lauf/Raitenbuch 588.2: Batzhausen – Seubersdorf faisceau 7 «Parsberg Süd» 528: Berching - Breitenbrunn - Erggertshofen - Enveloppe profonde 531: Parsberg - Herrried - Breitenbrunn - Gimpertshausen 534: Parsberg - Staufersbuch 535: Parsberg - Gimpertshausen 546.1: Dietfurt - Zell (b. Dietfurt) 546.2: Dietfurt - Muttenhofen 547: Parsberg - Breitenbrunn - Dietfurt - Töging 588.1: Daßwang - Seubersdorf - Waldkirchen L'attribution envisagée concerne l'ensemble de la zone de desserte couverte par les faisceaux de lignes. À cet égard, l’ÖDA se réfère aux services de transport des transports publics au sens de l’article 8 de la PBefG, indépendamment de la configuration du mode d’exploitation dans le détail (notamment les services réguliers au sens des articles 42 et 43 de la PBefG et les modes d’exploitation flexibles au sens de l’article 44 de la PBefG). L’exploitant se verra accorder un droit exclusif dans les limites de l’article 8a, paragraphe 8, du PBefG. L’ÖDA comprendra des dispositions visant à adapter l’offre de transport, dans le cadre défini par l’ÖDA, à l’évolution des besoins en matière de transport et au plan de transport urbain dans sa version actualisée, ainsi qu’à d’autres circonstances (telles que les évolutions techniques, les préoccupations environnementales et climatiques). Les droits de modification portent sur la nature, l'étendue et la qualité des services de transport et sur les tarifs de transport. Cela peut entraîner des modifications tant en ce qui concerne l’inventaire et l’évolution des lignes que l’offre en matière d’horaires et de tarifs, la forme d’exploitation (exploitation régulière de lignes ou modes d’exploitation flexibles) ou d’autres aspects tels que les normes de qualité des véhicules et d’autres normes de qualité. Par conséquent, les lignes peuvent changer, ajouter de nouvelles lignes ou supprimer les lignes actuelles. La quantité de trafic couverte par l'ÖDA peut être réduite ou augmentée. Avec cette information, l’autorité compétente se conforme à l’obligation de publication prévue à l’article 8a, paragraphe 2, de la loi sur le transport de personnes (PBefG), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007. Pour plus de détails et en ce qui concerne le délai pour les demandes d’autorisation en vertu de l’article 12 VI, première phrase, du PBefG, nous renvoyons aux explications figurant au point 5.1.
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