Conclusion d’un accord de rabais non exclusif au sens de l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V sur la substance active raltégravir, ATC J05AJ01, pour la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2027

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L’article 130a, paragraphe 8, du SGB V permet aux caisses d’assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de rabais sur les médicaments à remettre à la charge des caisses d’assurance maladie obligatoires. En ce qui concerne les dispositions légales applicables en la matière en matière de marchés publics, la DAK-Santé procède régulièrement à des procédures formelles de passation de marchés concernant des substances actives, conformément aux dispositions de la quatrième partie du GWB. En ce qui concerne les médicaments relatifs à la substance active susmentionnée, le raltégravir, ATC J05AJ01, à désigner plus précisément par le soumissionnaire dans l’annexe 2 du contrat, DAK-Santé a l’intention de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec, dans la mesure du possible, toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Un contrat de rabais au sens du modèle d’autorisation de la substance active susmentionnée entre en vigueur pour la première fois le 1er novembre 2025 et expire le 31 octobre 2027. Indépendamment de cela, il prend automatiquement fin à l'entrée en vigueur du contrat exclusif.

33600000 - Produits pharmaceutiques