Conclusion d’un accord de remise non exclusif au sens de l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V, relatif à la substance active tildrakizumab, ATC L04AC17, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

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L’article 130a, paragraphe 8, du SGB V permet aux caisses d’assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de rabais sur les médicaments à remettre à la charge des caisses d’assurance maladie obligatoires. En ce qui concerne les dispositions légales applicables en la matière en matière de marchés publics, la DAK-Santé procède régulièrement à des procédures formelles de passation de marchés concernant des substances actives, conformément aux dispositions de la quatrième partie du GWB. Pour les médicaments à désigner par le soumissionnaire plus en détail dans l’annexe 2 du contrat concernant la substance active susmentionnée, le tildrakizumab, ATC L04AC17, la DAK-Santé a l’intention de conclure des contrats de rabais sur les médicaments avec, dans la mesure du possible, toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux contrats de rabais sur les médicaments. Pour la substance active susmentionnée, l’ARGE Tildrakizumab a l’intention de conclure des contrats-cadres de rabais sur les médicaments avec, dans la mesure du possible, toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées, au moins toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées. Les caisses-maladie suivantes sont affiliées à l'ARGE Tildrakizumab: - DAK-Health - Techniker Krankenkasse - Kaufmännische Krankenkasse - HEK - Hanseatische Krankenkasse - Hkk - Handelskrankenkasse, ci-après dénommées collectivement les «Caisses d'assurance maladie». Un contrat de rabais au sens du modèle d’autorisation de la substance active susmentionnée entre en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2025. Indépendamment de cela, il prend automatiquement fin à l'entrée en vigueur du contrat exclusif.

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