DÉCLARATIONS ET DOCUMENTS PRÉSENTÉS SUR DEMANDE: 1.1. Conformément à l'art. 1 de la loi sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur, avant de sélectionner l’offre la plus avantageuse, demande au contractant dont l’offre a été la mieux notée de présenter, dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à dix jours, valable à la date de soumission, les moyens de preuve subjectifs suivants: 1) les informations du registre pénal national dans le cadre de: a) Article 108 par. 1 points 1) et 2) de la loi PPL; Article 108, point b) 1 point 4) de la loi PPL sur l'interdiction de demander un marché public en tant que mesure pénale - rédigée au plus tôt 6 mois avant sa soumission; 2) la déclaration du contractant, dans le cadre de l'art. 1 point 5) de la loi PPL sur l'absence d'appartenance au même groupe de capital au sens de la loi du 16 février 2007 sur la concurrence et la protection des consommateurs (texte consolidé: Journal des lois Journal des lois 2024, point 1616, telle que modifiée), avec un autre contractant qui a présenté une offre séparée, une offre partielle ou une demande de participation à la procédure, ou une déclaration d'appartenance au même groupe de capital, accompagnée de documents ou d'informations confirmant la préparation d'une offre, d'une offre partielle ou d'une demande de participation à la procédure indépendamment d'un autre contractant appartenant au même groupe de capital. Un modèle de déclaration d'appartenance ou de non-appartenance du contractant au même groupe de capital constitue une annexe à l'appel. 3) la déclaration du contractant sur la validité des informations contenues dans la déclaration visée à l'art. 1 de la loi sur les marchés publics, en ce qui concerne les motifs d'exclusion de la procédure indiqués par l'employeur, visés: a) Article 108 par. 1 point 3) de la loi PPL; Article 108, point b) 1 point 4) de la loi sur les marchés publics, concernant la décision sur l’interdiction de demander un marché à titre préventif; Article 108, point c) 1 point 5) de la loi sur les marchés publics, concernant la conclusion d'un accord avec d'autres contractants visant à fausser la concurrence; Article 108, point d) 1(6) de la loi PPL; - en ce qui concerne l’absence de motifs d’exclusion de la procédure prévue à l’article 5 duodecies du règlement (UE) 2025/2033 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 2025/2033 du 23.10.2025); - en l'absence de motifs d'exclusion de la procédure en vertu de l'art. 1 de la loi du 13 avril 2022 relative à des arrangements spéciaux pour contrer le soutien à l’agression contre l’Ukraine et protéger la sécurité nationale. Un modèle de déclaration du contractant confirmant la validité des informations contenues dans les déclarations susmentionnées constituera une annexe à la demande. 4) une liste des personnes désignées par le contractant pour exécuter le marché public, en particulier les personnes chargées de la prestation de services, ainsi que des informations sur leurs qualifications professionnelles, leurs droits, leur expérience et leur formation nécessaires à l'exécution du marché public, ainsi que sur l'étendue de leurs activités et des informations sur la base de la mise à leur disposition de ces personnes. La liste type des personnes sera annexée à la demande visée au paragraphe. 1.1. 1.2. Si le contractant a son siège social ou son lieu de résidence en dehors de la République de Pologne, au lieu des informations du registre pénal national visées au chapitre IV, par. 2, pts. 2.1.1) FTZ - soumet des informations provenant d'un registre approprié, tel qu'un registre judiciaire, ou, en l'absence d'un tel registre, un autre document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dans lequel le contractant est établi ou réside, dans la mesure visée au chapitre IV, par. 2, pts. 2.1.1) SWZ ci-dessus. Le document visé à la première phrase est délivré au plus tôt six mois avant sa présentation. 1.3. Si, dans le pays où le contractant a son siège social, son lieu de résidence ou son lieu de résidence, la personne à laquelle le document se rapporte ne délivre pas les documents visés au chapitre IV, par. 2, point 2.2. FTZ, ou lorsque ces documents ne concernent pas tous les cas visés à l'art. 1 points 1), 2) et 4) de la loi sur les marchés publics sont remplacés, respectivement, en tout ou en partie, par un document contenant, respectivement, une déclaration du contractant, indiquant la ou les personnes habilitées à le représenter, ou une déclaration faite sous serment par la personne à laquelle le document devait s'appliquer, ou, si dans le pays où le contractant a son siège social ou son lieu de résidence il n'existe aucune disposition sur une déclaration sous serment, faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire, un organisme d'autorégulation professionnel ou économique compétent pour le siège social ou le lieu de résidence du contractant ou le lieu de résidence de la personne à laquelle le document devait s'appliquer. La disposition du par. 1.2 est appliqué. 1.4. Le pouvoir adjudicateur exige de l’opérateur économique qui s’appuie sur la capacité technique ou professionnelle ou sur la situation financière ou économique des entités mettant des ressources à disposition dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi sur les marchés publics qu’il fournisse les moyens de preuve subjectifs visés au paragraphe 1. 1.1 point 1) et point 3) ci-dessus, concernant ces entités, confirmant qu’il n’existe aucun motif d’exclusion de la procédure en ce qui concerne ces entités. Aux entités mettant des ressources à disposition dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi sur les marchés publics, ayant leur siège social ou leur lieu de résidence en dehors du territoire de la République de Pologne, les dispositions de l'art. 1.2. et 1.3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.
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