Le projet «Mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exploitation du système ERTMS sur le tronçon ferroviaire Predeal-Bucarest-Constanta et extension du système GSM-R sur le réseau de transport ferroviaire primaire» fait partie du plan directeur général des transports de la Roumanie (MPGT) et est proposé en vue d’un financement pour la période 2021-2030, conformément à l’annexe 10.35 «Sources de financement pour la structure ferroviaire 2020-2030». L'objectif principal des travaux est d'accroître l'attractivité/compétitivité du transport ferroviaire en améliorant la qualité des services tout en améliorant la sécurité d'exploitation. Tout opérateur économique intéressé a le droit de demander des éclaircissements/des informations supplémentaires concernant le dossier d’appel d’offres 22 jours avant la date limite fixée pour la soumission des offres. L’entité adjudicatrice répond de manière claire et complète à toutes les demandes d’éclaircissements/d’informations complémentaires relatives à la documentation relative à l’appel d’offres le 12e jour précédant la date limite de soumission des offres. L’entité adjudicatrice ne répond pas aux demandes d’éclaircissements présentées après la date limite fixée. L’activité du contractant/superviseur consiste à superviser, en tant que «superviseur», la conception et l’exécution des travaux, ainsi que pendant la période de garantie des travaux, afin de contrôler l’utilisation correcte des fonds disponibles et de s’assurer que le contractant conçoit et exécute les travaux conformément aux obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la durée, la quantité, la qualité et le coût de la conception et des travaux conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 1/2018, pour l’approbation des conditions générales et spécifiques pour certaines catégories de marchés relatifs aux objectifs d’investissement financés par des fonds publics, annexe 2 Conception et exécution des travaux. Le contractant/superviseur veille à ce que le projet technique soit élaboré conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le respect de toutes les étapes de la décision gouvernementale no 907/2016 relative aux étapes de préparation et au contenu-cadre de la documentation technique et économique relative aux objectifs/projets d’investissement financés par des fonds publics, telle que modifiée. La procédure d'attribution est soumise à cette clause de statu quo. La conclusion du marché public sectoriel est subordonnée à l’obtention/l’approbation du financement des travaux à partir de fonds provenant du budget de l’État et/ou de fonds européens non remboursables, la signature du contrat n’étant possible que si les dispositions relatives à l’engagement des dépenses à partir des budgets couverts par la législation sur les finances publiques sont respectées. Si, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas procédé à l’obtention/l’approbation du financement des travaux à partir de fonds provenant du budget de l’État et/ou de fonds européens non remboursables, l’entité contractante applique les dispositions de l’article 225, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, de la loi no 99/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ce qui rend impossible la conclusion du marché sectoriel. L’entité contractante s’attend à obtenir le financement nécessaire à la signature du contrat dans un délai de 12 mois à compter de l’approbation du rapport de procédure. La conclusion de marchés de conseil et de supervision sectoriels est subordonnée à la conclusion de contrats pour la conception et l’exécution de travaux liés à l’objectif d’investissement pour: «Mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exploitation du schiste. ERTMS sur le tronçon ferroviaire Predeal – Bucarest – Constanta et l’extension du système GSM-R sur le réseau de transport ferroviaire primaire – LOT 2 – Travaux de signalisation ferroviaire pour la mise en œuvre du niveau 2 de l’ERTMS et gestion du trafic sur le tronçon Predeal – Buftea», et – LOT 3 – Travaux de signalisation ferroviaire pour la mise en œuvre du niveau 2 de l’ERTMS et gestion du trafic ferroviaire sur le tronçon Chitila – Pajura – Buc. Băneasa - Pantelimon - Lehliu - Fetești- Constanțanta
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