1. Type du contrat : des services.
2. Codes de passation CPV :
66 11 30 00-5 — services d’octroi de crédits.
3. Le contrat a pour objet de contracter un prêt à long terme destiné à couvrir le déficit prévu du budget de la ville de Myszków en 2 016 pour un montant ne dépassant pas 10 500 000 PLN.
4. Description générale de l’objet du marché :
(1) le contractant accordera au pouvoir adjudicateur un prêt à long terme au sens de la loi bancaire de 29.8.1997 (texte consolidé — Journal des lois de 2015, acte 128, tel que modifié), en monnaie polonaise, ne dépassant pas 10 500 000 PLN;
(2) niveau minimal du marché garanti par le pouvoir adjudicateur pour la durée du marché — Valeur minimale du prêt contracté : 3 000 000 PLN;
(3) le pouvoir adjudicateur attribuera et utilisera le crédit jusqu’en 31.12.2016;
(4) le prêt est accordé pour la période allant de la date de conclusion du contrat jusqu’en 30.9.2025.
c’est-à-dire pendant la durée du contrat (durée contractuelle du crédit). La durée du prêt expire à la date de remboursement de la dernière tranche du crédit;
(5) le pouvoir adjudicateur a droit au remboursement des dépenses encourues sur ressources propres liées aux investissements à partir de 2.1.2016;
(6) les règlements entre le pouvoir adjudicateur et le contractant concernant le crédit octroyé seront effectués en PLN;
(7) le contractant ouvre le compte de crédit du pouvoir adjudicateur dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat et le conserve gratuitement pendant toute la durée du contrat;
(8) le contractant libère les tranches de prêt conformément aux instructions de paiement du pouvoir adjudicateur;
(9) sur le prêt accordé, le contractant applique des intérêts à un taux d’intérêt variable calculé sur une base annuelle sur le montant du crédit établi. Le taux d’intérêt sera égal à la somme du taux de base variable et de la marge fixe indiquée dans l’offre du contractant. Le taux de base est basé sur le taux WIBOR pour les dépôts 1 — mensuellement exprimé en PLN (WIBOR 1M), calculé comme la moyenne arithmétique des dix derniers jours précédant la période comptable mensuelle, arrondie à la deuxième décimale, le taux du dernier jour ouvrable précédant ce jour étant calculé le jour où il n’y a pas de cotation;
(10) selon le paragraphe. 9, les intérêts du prêt établi seront calculés sur les exercices comptables mensuels selon la formule suivante :
K = N x (R + M) x D/365 (ou 366 en années criminelles); lorsque :
K — intérêts,
N — encours du prêt,
R — taux d’intérêt de base, exprimé en intérêt,
M est la marge du créancier, exprimée en pourcentage,
D — nombre de jours de la période d’intérêt.
(11) le montant (montant) du taux débiteur visé aux points 9 et 10 s’applique au calcul des intérêts à compter du premier jour du mois suivant;
(12) pour l’exécution du marché, le contractant ne facture au pouvoir adjudicateur aucun droit ni aucune commission.
(13) la garantie de la créance du contractant au titre du contrat est constituée par une lettre de change.
en blanc, délivré par le pouvoir adjudicateur et accompagné d’une déclaration du pouvoir adjudicateur relative au billet à ordre. Le trésorier de Myszków contresigne la déclaration à ordre et le billet à ordre en blanc.
5. Une description détaillée de l’objet du marché figure dans les dispositions pertinentes pour les parties, qui seront insérées dans le contenu du marché public à conclure, qui constitue l’annexe 6 des TdR.
6. Le pouvoir adjudicateur ne réserve pas au contractant l’obligation d’exécuter les parties essentielles du marché en personne.
7. Le contractant doit indiquer dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter.
8. Si le contractant exécute le contrat d’octroi de crédits avec la participation d’un sous-traitant, le sous-traitant doit être autorisé à exercer des activités bancaires en Pologne, conformément à la loi bancaire de 29.8.1997 (texte consolidé — Journal des lois de 2015, point 128, telle que modifiée)).
9. Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas :
(1) la présentation d’offres partielles;
(2) présentation de variantes.
10. Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas :
(1) conclusion du CC;
(2) mettre en place un système d’acquisition dynamique;
(3) la sélection de l’offre la plus avantageuse par l’enchère électronique,
(4) règlements dans une monnaie autre que le nouveau zloty polonais (PLN).
11. Le pouvoir adjudicateur autorise le contractant et le pouvoir adjudicateur à communiquer par voie électronique dans le cadre d’une procédure de passation de marché. Adresse électronique du pouvoir adjudicateur pour l’envoi de la correspondance : zamowieniapubliczne@miastomyszkow.pl.
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