Services de conseil et de supervision pour la conception et l’exécution des travaux de «Réhabilitation de la ligne ferroviaire Dărmănești – Vicșani – Frontière» – Étape 1 – Lot 2 – Travaux de réhabilitation Pod km 0+522

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17/2/2235/26.05.2026

Toute demande de clarification doit être adressée à la SEAP (http://www.e-licitatie.ro/pub). Tout opérateur économique intéressé a le droit de demander des éclaircissements/des informations supplémentaires concernant le dossier d’appel d’offres 22 jours avant la date limite fixée pour la soumission des offres. L’entité adjudicatrice répond de manière claire et complète à toutes les demandes d’éclaircissements/d’informations supplémentaires concernant la documentation relative à l’appel d’offres le 12e jour précédant la date limite de soumission des offres. L’entité adjudicatrice ne répondra pas aux demandes d’éclaircissements soumises après la date limite fixée. L’activité du contractant/superviseur consiste à superviser, en tant que «superviseur», la conception et l’exécution des travaux, ainsi que pendant la période de garantie des travaux, afin de contrôler l’utilisation correcte des fonds disponibles et de s’assurer que le contractant conçoit et exécute les travaux conformément aux obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la durée, la quantité, la qualité et le coût de la conception et des travaux conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 1/2018, pour l’approbation des conditions générales et spécifiques pour certaines catégories de marchés relatifs aux objectifs d’investissement financés par des fonds publics, annexe 2 Conception et exécution des travaux. Le contractant/superviseur veille à ce que le projet technique soit élaboré conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le respect de toutes les étapes de la décision gouvernementale no 907/2016 relative aux étapes de préparation et au contenu-cadre de la documentation technique et économique relative aux objectifs/projets d’investissement financés par des fonds publics, telle que modifiée. RÉCLAMATION SUSPENSIONNELLE: La procédure d'attribution est régie par les présentes clauses suspensives. La conclusion du marché public sectoriel est subordonnée à l’obtention/l’approbation du financement des travaux à partir de fonds provenant du budget de l’État et/ou de fonds européens non remboursables, la signature du contrat n’étant possible que si les dispositions relatives à l’engagement de dépenses à partir de budgets relevant de la législation sur les finances publiques sont respectées. Si, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas procédé à l’obtention/l’approbation du financement des travaux à partir de fonds provenant du budget de l’État et/ou de fonds européens non remboursables, l’entité contractante applique l’article 225, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, de la loi no 99/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ce qui rend impossible la conclusion du marché sectoriel. L’entité contractante s’attend à obtenir le financement nécessaire à la signature du contrat dans un délai de 12 mois à compter de l’approbation du rapport de procédure. - La conclusion du marché de conseil et de supervision sectoriel est subordonnée à la conclusion du marché de conception et d’exécution des travaux relatifs à l’objectif d’investissement «Réhabilitation de la ligne ferroviaire Dărmănești – Vicșani – Frontière» – Étape 1 – Lot 2 – Travaux de réhabilitation Pod km 0+522 soumis à des services de conseil et de supervision. La transmission de la Commande pour le début du Contrat est conditionnée par l'existence du contrat de conception et d'exécution qui fera l'objet des présentes prestations de conseil et de supervision ou à la condition de l'existence des locaux pour le début effectif du contrat de conception et d'exécution.

Électronique par:
https://www.e-licitatie.ro

Soumission électronique: nécessaire
https://www.e-licitatie.ro

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13/07/2026 14:00

RO215 Suceava
RO România

71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

71520000 - Services de conduite des travaux

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71322000 - Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil

79300000 - Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques

45200000 - Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil

45000000 - Travaux de construction

45230000 - Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage

79341000 - Services de publicité

79340000 - Services de publicité et de marketing

2.3. Experiența deținută – Expert financiar, control costuri

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