1.Le contrat a pour objet la collecte et la gestion des déchets relevant du code 19 12 04. 2.La quantité estimée à collecter et à développer est de 1 040 Mg pour la durée du contrat. 3.Les déchets faisant l’objet du contrat seront collectés puis gérés dans les locaux des installations indiquées par le contractant d’une manière conforme aux dispositions légales applicables et aux processus spécifiés à l’annexe 1 de la loi sur les déchets. 4. L'objet du marché suppose une estimation des quantités de déchets à collecter et à éliminer: Tâche n° 1 Z/I des Gotarts: quantité totale de déchets à collecter et à éliminer pendant la durée du contrat: 520 Mg, - tâche n° 2 Z/I Gotarts: quantité totale de déchets à collecter et à éliminer pendant la durée du contrat: 260Mg, - tâche n° 3 Z/I Gotarts: quantité totale de déchets à collecter et à éliminer pendant la durée du contrat: 260 Mg. 5.La collecte des déchets aura lieu à partir du site: Z/I à Gotartów, Kluczbork. 6.En raison de la quantité imprévisible de déchets, la quantité estimée spécifiée au par. 4 est sujet à changement. Par conséquent, pendant l'exécution du contrat, le donneur d'ordre se réserve le droit de limiter cette quantité d'un maximum de 90%. La réduction de la quantité de déchets à cet égard ne donnera lieu à aucune réclamation de la part du contractant à l'encontre du donneur d'ordre, notamment pour le paiement d'une rémunération pour la partie non réalisée du contrat et pour le paiement d'une indemnité en rapport avec la réduction de la quantité estimée. Un addendum n’est pas requis en l’espèce. Le pouvoir adjudicateur garantit au contractant un minimum de 10 % des quantités estimées de déchets à collecter pendant la durée du contrat. 7.Afin d'exécuter la prestation faisant l'objet du contrat, le Contractant utilise les moyens de transport à ses frais. 8.Le chargement des déchets est du côté de la partie ordonnatrice. 9.L'entrepreneur assure la supervision des opérations de chargement et veille à l'arrimage adéquat de la cargaison pendant le transport. Le contractant s'engage à transporter les déchets jusqu'à leur destination finale sans mettre en danger la sécurité routière, sans dépasser le poids autorisé des véhicules ou les charges admissibles par essieu. 10.Les poids installés dans le R / I géré par le donneur d'ordre ont un certificat de légalisation en cours. 11. La collecte des déchets s ' effectuera sur la base d ' une notification de réception adressée par le donneur d ' ordre au contractant. Le donneur d'ordre permet la mise en œuvre des demandes par e-mail, fax ou téléphone. La notification de réception devrait contenir des informations sur l’installation finale vers laquelle les déchets iront, le numéro de site d’exploitation (DMO), le nom, le numéro BDO et les données du transporteur, la date indicative de réception, le numéro d’immatriculation du véhicule et le nom du conducteur ou, à défaut, d’autres données nécessaires à la bonne tenue des registres des déchets, y compris la délivrance et la confirmation des cartes de transfert des déchets dans le système BDO. 12.Le contractant s’engage à soumettre au donneur d’ordre une copie de la décision d’octroi de l’autorisation de traitement des déchets (concerne la décision qui a été modifiée pendant la durée du contrat) immédiatement après sa réception, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la décision modifiée. Cela vaut également pour les décisions d'éventuels sous-traitants. 13.Dans le cas où le contractant perd les permis, permis, concessions ou autres décisions administratives nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale, il en informe immédiatement le pouvoir adjudicateur, qui, dans une telle situation, a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. 14.Les déchets 19 12 04 sont produits à partir d'un flux de déchets municipaux non triés (mélangés), de déchets d'emballages collectés séparément ainsi que d'autres déchets collectés séparément. 15.En raison de la variabilité des déchets envoyés au processus de traitement pour la production de déchets portant le code 19 12 04, les parties reconnaissent qu’il n’est pas possible de déterminer objectivement le niveau de qualité des déchets transférés dans le cadre du contrat relatif aux déchets, ce qui permet que des inclusions ou des impuretés dans les déchets se produisent avec d’autres composants, tels que: pièces biodégradables, verre, pièces métalliques, etc. 16.Le service sera fourni conformément aux dispositions ci-dessus: a.la loi sur les déchets du 14 décembre 2012; b.Loi du 27 avril 2001 sur la protection; c.la loi du 13 septembre 1996 relative au maintien de la propreté et de l'ordre dans les communes; d.et d'autres lois et règlements applicables à l'objet du contrat. À la date de signature du contrat, le contractant fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration signée, jointe en annexe 4 au contrat, concernant la validité de la décision relative au traitement des déchets.
Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation
