1. Le marché a pour objet des travaux au sens de l’article 7, paragraphe 21, de la loi sur les marchés publics, consistant en des travaux de reconstruction au sens de l’article 3, paragraphe 7 bis, et des travaux de construction au sens de l’article 3, paragraphe 21. 6 de la loi du 7 juillet 1994 sur le droit de la construction. Le contrat comprend la réalisation d'un investissement intitulé: «Construction d’infrastructures cyclables le long des rues: Krasiński, Markwarta, Sieńki, Moniuszko, Skłodowska-Curie et Łęczycka à Bydgoszcz.» Le contrat sera exécuté par étapes: 1) ÉTAPE I: a) section 1 - de Gdańsk à l'entrée Staszic à la fermeture complète de la rue; - déviation de la rue Staszica; - l'intersection de Staszic est mise en œuvre à mi-chemin; - de Staszic à Ossoliński à mi-chemin; b) section 2 - de Ossoliński à Ogiński à mi-chemin; - mettre en œuvre le rond-point d'Ossoliński en deux; c) section 5 - réalisation du rond-point de Skrzetuski lui-même sous la circulation; d) section 6 - réalisation du rond-point sur la rue Łęczycka sous la circulation et toute la rue de Fordońska à Kamienna; 2) ÉTAPE II: a) les sections 3 et 4 - d'Ogiński au rond-point de Skrzetuski à effectuer à mi-chemin à l'aide d'un pendule; - l’intersection d’Ogiński, de Moniuszko et de Sieńki applique un carrefour giratoire temporaire à une seule voiture avec des contournements à droite sur certaines relations; b) section 5 - du rond-point de Skrzetuski à Łęczycka avec ul. Kiev sous le trafic; 2. Une description détaillée de l’objet du contrat et des conditions d’exécution du contrat figurait dans le projet de dispositions du contrat avec ses annexes, constituant l’annexe 1 de la FTZ, comprenant: - description de l’objet du marché, documentation de conception de PAB, PZT, PT et spécifications techniques pour l’exécution et la réception des travaux de construction, constituant l’annexe 2 de la convention; - un modèle du bordereau de soumission constituant l'annexe 2 de la FTZ. 3.La partie commanditaire n’impose pas l’obligation absolue d’effectuer une inspection sur place, mais suggère qu’elle soit effectuée dans l’intérêt du contractant sans la participation de la partie commanditaire. 4. Le pouvoir adjudicateur, conformément à l'art. 1 PPL exige que l'entrepreneur ou le sous-traitant pendant l'exécution du contrat (pour toute la durée du contrat) emploie, sur la base d'une relation de travail au sens des dispositions du code du travail (article 22 § 1), des personnes exécutant directement les travaux, c'est-à-dire des travailleurs dits manuels, c'est-à-dire des travailleurs de la route, des installateurs de l'industrie, des travailleurs de la construction générale, des opérateurs / conducteurs de machines et de véhicules de construction. Cette exigence ne s'applique pas aux personnes chargées de la construction, des services d'arpentage ou des fournisseurs de matériaux de construction. Une description détaillée des exigences de la partie commanditaire à cet égard figure dans le projet de dispositions du contrat, qui constitue l'annexe n° 1 de la zone franche. 5. Le contractant peut sous-traiter une partie du contrat à un sous-traitant, en tenant compte de l’interdiction décrite au point V.11. SWZ. Dans le domaine de la sous-traitance, les dispositions des articles 462 à 465 de la PPL s’appliquent. Le contractant doit indiquer dans l’offre et dans la SEDZ les parties du contrat (en % ou dans le champ d’application matériel) qu’il a l’intention de sous-traiter et les noms des éventuels sous-traitants, s’ils sont connus. L’absence de déclaration du contractant à cet égard signifiera que le contractant a l’intention d’exécuter lui-même l’intégralité du contrat. Le contractant est responsable des actions, omissions, négligences du sous-traitant, comme de ses actions. 6. Le contrat fait l’objet d’un cofinancement au titre du programme national de relance et des Fonds européens pour le programme Kujawy et Poméranie 2021-2027. 7. Le donneur d'ordre se réserve le droit de limiter l'objet matériel et financier du contrat au cours de son exécution (diminution de la portée du contrat) d'un maximum de 20% de la valeur brute du contrat. Cela signifie que la valeur minimale garantie de l'exécution des parties (partie garantie du contrat) ne sera pas inférieure à 80 % de la rémunération brute totale indiquée dans le contrat. Le champ d’application peut être limité dans les conditions énoncées dans le projet de dispositions de l’accord (annexe 1 de la ZFT). Si la portée du contrat est limitée, le contractant n'a droit à une rémunération que pour les travaux effectivement et correctement exécutés, et il renonce à toute réclamation en cas d'inexécution de la partie restante du contrat. 8.Le donneur d'ordre ne prévoit pas la possibilité d'exercer l'option visée à l'art. 1 PPL 9.Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas l'attribution des marchés visés à l'art. 1 point 7 de la PPL. 10. Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas la soumission d’offres partielles. Le pouvoir adjudicateur ne divise pas le marché en lots. Justification de la non-divisation du marché en lots: La mise en œuvre du projet d’investissement nécessite une mise en œuvre dans le cadre d’une seule tâche en raison de la nécessité d’assurer une coopération étroite et une coordination interprofessionnelle. L'inclusion des différentes étapes de l'investissement dans une seule tâche assurera la mise en œuvre efficace des travaux de construction et réduira les difficultés et les nuisances pour l'environnement associées à la mise en œuvre de cet investissement. La construction d'infrastructures cyclables dans le cadre d'un contrat unique élimine les problèmes liés à la communication entre les entités et les erreurs résultant du transfert des matériaux nécessaires à la mise en œuvre de l'objet du contrat. L’absence de division en lots ne limite pas l’accès au marché pour les contractants du secteur des PME. 11. Conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2024 sur la protection des lanceurs d’alerte, le pouvoir adjudicateur a mis en œuvre une procédure de signalement des infractions à la loi et de suivi, décrite dans l’ordonnance no 20/2024 du directeur de la ZDMiKP à Bydgoszcz du 18 septembre 2024, avec des annexes disponibles dans le bulletin d’information public de l’autorité municipale chargée des routes et des transports publics à Bydgoszcz https://bip.zdmikp.bydgoszcz.pl/index.php/procedure-notification-w-zdmikp 12. Le pouvoir adjudicateur envisage de sélectionner l’offre la plus avantageuse à l’aide de l’enchère électronique visée à l’article 227-238 de la loi sur les marchés publics (les conditions détaillées et les modalités de conduite de l’enchère figurent à l’annexe 4 de la ZF intitulée : «Enchères électroniques».
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