Achat de gaz naturel pour les immeubles de la ville de Münster du 01.01.2026 au 31.12.2026 (prévu)

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La ville de Münster attribue le marché d’achat de gaz naturel pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (probablement) au moyen d’une coopération public-public ou d’une attribution interne conformément à l’article 108, paragraphe 1, du GWB. En effet, l’adjudicataire, en tant que filiale à 100 % de l’adjudicatrice, est en mesure d’exercer un contrôle interne dans la mesure où la ville de Münster exerce, au sein de l’assemblée des associés, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. De même, les activités de l’adjudicataire servent, conformément à l’objet social, à plus de 80 % des tâches qui lui ont été confiées par l’adjudicateur. En outre, l’adjudicataire n’a pas de participation directe de capitaux privés, étant donné que l’adjudicateur est l’associé unique de l’adjudicataire. En conclusion, il n’y a pas d’obligation de la part du pouvoir adjudicateur de la ville de Münster de procéder à la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne en raison de la commande interne.

09123000 - Gaz naturel