Le volet «Conteneurs de collecte des déchets», qui fait partie du système intégré de gestion des déchets dans le comté de Sibiu, vise à poursuivre la stratégie locale de développement du système intégré de gestion des déchets dans le comté de Sibiu conformément aux dispositions du plan de gestion des déchets du comté de Sibiu 2019-2025, contribuant ainsi à la durabilité du système de gestion intégrée afin de se conformer aux dispositions des directives applicables au secteur de la gestion des déchets [directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et directive-cadre relative aux déchets (2008/98/CE)]. L'objectif du conseil du comté de Sibiu est d'améliorer l'infrastructure de gestion des déchets et implicitement la qualité de l'environnement dans le comté de Sibiu en étendant la collecte séparée au sein de SMID Sibiu afin d'atteindre les objectifs liés à l'augmentation de la part des déchets recyclés / valorisés dans la quantité totale de déchets collectés et à la réduction de la quantité de déchets mis en décharge. Le 16 février 2023, pour le volet «Conteneurs de collecte des déchets», la demande de financement – code SMIS 158170 – a été téléchargée sur la plateforme MySMIS afin d’accéder au financement du programme opérationnel «Grandes infrastructures» 2014-2020. La procédure d'attribution du marché public est engagée dans le cadre de la clause de statu quo, en ce sens que la conclusion du marché public est subordonnée à l'allocation de crédits budgétaires à cet effet, la signature du contrat de fourniture de conteneurs de collecte étant effectuée dans le respect des dispositions relatives à l'engagement des dépenses des budgets relevant de la législation sur les finances publiques. Si, pour une raison quelconque, les engagements budgétaires/crédits ne sont pas alloués, pendant une période de 6 mois à compter de la date de clôture du rapport de procédure et du règlement définitif des recours éventuels, la procédure d’attribution sera automatiquement annulée, à condition qu’il n’existe pas d’autre source de financement, conformément aux dispositions de l’article 212, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, de la loi 98/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, rendant impossible la conclusion du marché public. Dans le cadre de la présente procédure, les soumissionnaires acceptent le recours aux conditions particulières/clause de statu quo susmentionnées, en assumant l’entière responsabilité de tout dommage qu’ils pourraient subir dans la situation décrite. La durée maximale de la clause de statu quo est de 6 mois, de sorte que si la condition de signature du contrat de financement n’est pas remplie, la procédure d’attribution est annulée. Les soumissionnaires dans la procédure assument en soumettant leur offre l'obligation de prolonger la validité de leur offre, à la simple demande de Aut Account, si Aut Account sera dans la situation d'appliquer la clause suspensive. L’AC répondra de manière claire et complète à toutes les demandes d’éclaircissements/d’informations complémentaires des opérateurs économiques au moins 12 jours avant la date limite de soumission des offres. L'Aut cont ne répondra aux demandes d'éclaircissements des opérateurs économiques que dans le délai fixé au Sec. I.3, soit 20 jours avant la date limite de soumission des offres.
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