Numéro de référence de l’offre
2025.0158
Description
La présente procédure de passation de marché a pour objet la conclusion de plusieurs contrats de concession de services au sens de l’article 105 du GWB au-dessus du seuil actuel fixé à l’article 106, paragraphe 2, point 4, du GWB avec des concessionnaires appropriés pour la planification, la construction et l’exploitation d’installations publiques de recharge pour les voitures électriques. Le risque d’exploitation incombe donc exclusivement au concessionnaire et le Landkreis Harburg ne garantit ni un volume minimal d’achat ni un refinancement des investissements du concessionnaire. Afin de préparer au mieux cet appel d'offres, l'arrondissement de Harburg a réalisé au début de cette année une étude de marché publiée à l'échelle de l'UE, dont les documents peuvent être consultés sur la plateforme d'attribution. Tous les points de recharge devant être construits et exploités par le concessionnaire doivent se situer dans différents États membres, entités ou ensembles de l'arrondissement de Harburg. Le futur concessionnaire devra concevoir, construire et exploiter à la fois des bornes de recharge AC et DC. Outre les emplacements publics, l’infrastructure de recharge doit être construite dans un lot, y compris dans un espace dit semi-public. Dans ce cas, le nombre d'utilisateurs sur certains sites sera également inférieur à celui des sites publics. La mise en place de l’infrastructure de recharge doit se faire progressivement jusqu’à la fin de 2030 par les futurs concessionnaires, avec une durée de concession prévue de dix ans, plus une option de prolongation de dix ans supplémentaires. À cet égard, tant le Landkreis Harburg que les communes/communes administratives énumérées ci-après agissent en qualité de concédants: - Samtgemeinde Elbmarsch - Samtgemeinde Hanstedt - Samtgemeinde Hollenstedt - Samtgemeinde Jesteburg - Gemeinde Neu Wulmstorf - Gemeinde Rosengarten - Samtgemeinde Salzhausen - Gemeinde Seevetal - Gemeinde Stelle. L’objectif de cette procédure d’appel d’offres est de mettre en œuvre la mise à disposition des surfaces dans le cadre d’une procédure concurrentielle et non discriminatoire de sélection de plusieurs concessionnaires qui ont pour objet la création et l’exploitation d’un SIL accessible au public sur le territoire du district conformément aux exigences des prescriptions légales applicables en ce qui concerne la conception des caractéristiques techniques des SIL et de leurs sites. Dans ce cas, la concession doit être prise en charge par l'entreprise elle-même. Les autorisations d'utilisation spéciale nécessaires pour les terrains concernés sont accordées aux futurs concessionnaires, en cas d'attribution du marché, par la conclusion de contrats de droit public avec les communes compétentes. L’octroi de l’utilisation des sites comprend l’autorisation d’utilisation spéciale pour les surfaces routières ou routières publiques faisant l’objet du contrat, conformément à l’article 2 du NStrG. L'autorisation d'utilisation spéciale comprend le droit d'utiliser la surface du cheminement en surface et en sous-sol pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un SIL accessible au public. Le permis d'utilisation spéciale est limité dans le temps à la durée de l'occupation effective des surfaces et prend fin au plus tard à la fin du contrat. Les dispositions du NStrG ne sont pas applicables en ce qui concerne le remboursement des frais en plus du présent contrat.
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Mode de soumission
Électronique par:
https://vergabe.niedersachsen.de/Satellite/notice/CXTMYYDYTMX4NYZB
Les offres peuvent être soumises
Soumission électronique: nécessaire
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Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)
Non disponible
Conditions d’ouverture des offres (date)
Non disponible
