Conclusion d’un accord de rabais non exclusif conformément à l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V sur la substance active chlortalidone, ATC C03BA04 (OBG) pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

L’article 130a, paragraphe 8, du SGB V permet aux caisses d’assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de remise pour les médicaments à remettre à la charge des caisses d’assurance maladie publiques. En ce qui concerne les dispositions légales pertinentes en matière de marchés publics, un processus régulier de procédures formelles de passation de marchés relatives aux substances actives a lieu conformément aux règles de la quatrième partie du GWB par la DAK-Health. Pour les médicaments concernant la substance active susmentionnée, la chlortalidone, ATC C03BA04, que le soumissionnaire doit préciser dans l’annexe 2 du contrat, DAK-Health a l’intention de conclure des contrats de remise sur les médicaments avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées, dans la mesure du possible, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux contrats de remise sur les médicaments. Un contrat de rabais portant sur le modèle d’approbation de la substance active susmentionnée entre en vigueur pour la première fois le 1er septembre 2024 et prend fin le 31 août 2026. Indépendamment de cela, il prend automatiquement fin avec l'entrée en vigueur du contrat d'exclusivité. Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

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