1. L'objet du contrat est la préparation de la documentation de conception couvrant la reconstruction de la toiture ainsi que la nouvelle structure de toit sur l'ensemble de l'établissement préscolaire n ° 6 à Suwałki à ul. Alfred Wierusz-Kowalski 19, 16-400 Suwałki. La documentation de projet développée vise à: a) l'obtention d'un permis de construire, b) la conduite d'une procédure d'appel d'offres pour l'exécution de la tâche, c) l'exécution de travaux de construction. 2. Une description détaillée de l’étendue des travaux de conception est fournie à l’annexe 2 avec une description de l’objet du marché (OPZ). La documentation du projet constituera une description de l’objet du contrat annexé à la FTZ pour l’exécution de travaux de construction en vertu de la loi sur les marchés publics (PPL) du 11 septembre 2019. Le contractant s’engage à préparer la documentation de manière à satisfaire à toutes les exigences de la loi sur les PPL. En particulier, le contractant s'engage à ce que la documentation préparée soit conforme aux articles 30, 34 et 99 à 103 de la loi sur les marchés publics, ainsi qu'à toutes les exigences contenues dans: 1) Règlement du ministre du Développement et de la Technologie du 20 décembre 2021 relatif à la portée détaillée et à la forme de la documentation de conception, aux spécifications techniques pour l'exécution et la réception des travaux de construction et au programme d'utilité fonctionnelle (Journal des lois de 2021, no. Élément U 2454); 2) Règlement du ministre du Développement et de la Technologie du 20 décembre 2021 relatif à la détermination des méthodes et bases pour la préparation de l'estimation d'un investisseur, au calcul des coûts prévus des travaux de conception et des coûts prévus des travaux de construction spécifiés dans le programme d'utilité fonctionnelle (Journal des lois de 2021, no. Élément U 2458); 3) Règlement du ministre du Développement du 11 septembre 2020 sur la portée détaillée et la forme du projet de construction (Dz. Journal des lois 2022, point 1679, telle que modifiée) et autres dispositions: le droit de la construction, les réglementations spécifiques, les conditions techniques applicables, les normes de l'État et de l'industrie, les réglementations en matière de supervision technique et d'ingénierie, les principes des connaissances techniques, ainsi que d'autres actes juridiques liés à l'objet du marché, en particulier en ce qui concerne les dispositions contre l'incendie, la santé et la sécurité, la protection de l'environnement, etc. La documentation technique doit comporter les dispositions nécessaires en matière de protection contre l'incendie: conformément au règlement du ministre de l’intérieur et de l’administration du 5 août 2023 relatif à la conclusion d’un accord sur un projet d’aménagement du territoire, un projet d’architecture et de construction, un projet technique et un projet de dispositif de lutte contre l’incendie en ce qui concerne le respect des exigences en matière de protection contre l’incendie (Journal officiel de 2023, no Journal des lois 2023, point 1563). 3. La documentation de conception pour la description des matériaux et équipements proposés devrait être établie conformément à l’article 99 de la loi sur les marchés publics. L’objet du marché ne peut être décrit de manière à entraver une concurrence loyale, notamment en indiquant les marques, les brevets ou l’origine, la source ou le procédé spécifique qui caractérisent les produits ou services fournis par un opérateur économique donné, lorsque cela pourrait conduire à la préférence ou à l’élimination de certains opérateurs économiques ou produits. L’objet du marché peut être décrit en indiquant les marques, les brevets ou l’origine, la source ou le procédé spécifique qui caractérisent les produits ou les services fournis par un opérateur économique déterminé, lorsque l’opérateur économique ne peut décrire l’objet du marché d’une manière suffisamment précise et compréhensible et que cette indication est accompagnée des termes «ou équivalent». Dans ce cas, le contractant indique dans la description de l'objet du marché les critères utilisés pour évaluer l'équivalence. L’objet du marché doit être décrit conformément à l’article 101 de la loi sur les marchés publics. 4. La documentation technique devrait tenir compte des dispositions de l'article 100 de la loi sur les marchés publics, à savoir: «Dans le cas de marchés destinés à l’usage de personnes physiques, y compris le personnel du pouvoir adjudicateur, la description de l’objet du marché est établie en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées et de conception pour tous les utilisateurs, sauf si la nature de l’objet du marché ne le justifie pas. Si les exigences visées au paragraphe. 1, résultant d’un acte du droit de l’Union européenne, l’objet du contrat, en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées et la conception pour tous les utilisateurs, est décrit par référence à cet acte. » 5. Conformément à l'art. 4 de l'Acte, dans un lieu où l'objet du marché est décrit au moyen de normes, d'évaluations techniques, de spécifications techniques et de systèmes de référence techniques, le pouvoir adjudicateur autorise des solutions équivalentes à celles décrites. En outre, il convient de supposer que toutes ces références sont accompagnées de la mention «ou équivalent». Indication de l'équivalence de la solution proposée conformément à l'art. 5 de la Loi et conformément aux règles qui y sont énoncées incombe au Contractant. 6. Lorsque des normes sont décrites, les solutions équivalentes sont celles qui garantissent que les exigences minimales fixées dans la norme sont respectées à un niveau non inférieur à celui décrit dans les normes pertinentes. Dans le cas des normes visées dans la zone franche (si elles ne sont pas spécifiées en détail), les normes actuelles sont comprises. Dans les autres cas (description de l'objet du marché au moyen d'évaluations techniques, de spécifications techniques et de systèmes de référence techniques), un tel produit, matériau ou système dont les paramètres techniques, fonctionnels et de qualité ne sont pas inférieurs à ceux énumérés dans la description de l'objet du marché est considéré comme équivalent.
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