Numéro de référence de l’offre
PPI.271.46.25
Description
3.1. L’objet du contrat est la collecte et la gestion, au cours de la période allant de la signature du contrat, mais au plus tôt du 01.01.2026 au 31.12.2026, des déchets municipaux indiqués dans la description de l’objet du contrat auprès des propriétaires de biens immobiliers sur lesquels vivent les résidents de la commune de Radłów et du point de collecte sélective des déchets municipaux de Radłów, de manière à garantir que les niveaux appropriés de recyclage, de préparation en vue du réemploi et de valorisation par d’autres méthodes sont atteints et que les niveaux de masse de déchets municipaux biodégradables transférés à la décharge sont réduits conformément à la réglementation applicable. L'exécution de l'objet du contrat doit également être conforme aux dispositions de la loi sur les déchets du 14 décembre 2012 (Journal des lois no. Journal des lois 2023, point 1587 telle que modifiée), la loi du 13 septembre 1996 relative au maintien de la propreté et de l'ordre dans les communes (texte consolidé: Dz. Journal des lois de 2025, point 733), les dispositions de l’actuel plan provincial de gestion des déchets et les dispositions du règlement relatif au maintien de la propreté et de l’ordre dans la commune de Radłów, ainsi que d’autres dispositions du droit généralement applicable et du droit local – dans leur version actuelle à la date de l’arrêté. 3.2. Une description détaillée de l’objet du contrat figure dans la description de l’objet du contrat – annexe 1 de la ZF et dans le projet de dispositions du contrat – annexe 3 de la ZF. 3.3. La quantité de déchets spécifiée dans le formulaire d'offre est la quantité maximale (c.-à-d. 2 800 mg). Le Commanditaire se réserve le droit de réduire la portée de la commande exécutée, ce qui équivaut à une utilisation incomplète de la quantité résultant du Formulaire d'Offre. La quantité réelle de déchets à collecter peut différer de la quantité donnée et dépendra de la demande réelle de la partie commanditaire. Toutefois, la portée minimale du contrat exécuté par le contractant ne sera pas inférieure à 80 % de la quantité totale maximale de déchets prévue dans le bordereau de soumission. 3.4. Commande avec droit d'option: 3.4.1. La portée de la commande de base est la quantité de déchets en Mg/an spécifiée dans le formulaire d'offre (c.-à-d. 2 800 mg). Le donneur d'ordre prévoit la possibilité d'exercer le droit d'option jusqu'à une augmentation maximale de 10% de la collecte et de la gestion de la quantité de déchets spécifiée dans le formulaire d'offre. 3.4.2. Le droit d'exercer le droit d'option sera lié aux besoins actuels du donneur d'ordre en ce qui concerne la nécessité de collecter et de gérer plus de déchets que la quantité de déchets prévue dans le formulaire d'offre, résultant de la quantité de déchets générés. 3.4.3. Afin d’activer l’option, le donneur d’ordre fournit au contractant, par écrit, une déclaration exprimant sa volonté d’exercer le droit d’option et précisant dans quelle mesure il exerce le droit d’option. La déclaration sera présentée au plus tard 14 jours avant la date d’exécution du service couvert par le droit d’option. Si le droit d'option est exercé, le donneur d'ordre fournit au contractant la déclaration visée à la première phrase au plus tard 30 jours avant la fin de l'exécution du contrat couvrant le champ d'application de base du contrat. 3.4.4. Dans le cadre de la commande facultative, le contractant est tenu de commencer à fournir le service sur la base d’une déclaration écrite du donneur d’ordre concernant l’exercice du droit d’option. 3.4.5. L'exercice du droit d'option par le donneur d'ordre peut être fait une fois pour la valeur totale de la commande facultative ou en plusieurs parties. Si l'option est exercée en plusieurs parties, le donneur d'ordre soumet de nouvelles déclarations au contractant au plus tard au moment de l'épuisement du champ d'application maximal résultant du droit d'option. 3.4.6. Le donneur d'ordre se réserve que le contrat faisant l'objet du droit d'option soit exécuté selon les termes du contrat de base, conformément aux dispositions de la présente ZF ainsi qu'aux annexes et à l'offre du contractant. 3.4.7. Si l'Employeur exerce son droit d'option, l'entrepreneur a droit à une rémunération pour les quantités réelles de déchets municipaux collectés et gérés. La rémunération du contractant pour la prestation du service couvert par le droit d'option sera calculée dans les conditions prévues au contrat et sur la base du prix unitaire indiqué par le contractant dans l'offre. 3.4.8. Le droit d'option est un droit unilatéral du donneur d'ordre, qu'il peut, mais n'est pas obligé d'utiliser dans le cadre de l'exécution de l'objet du contrat. Si l'Employeur n'exerce pas son droit d'option, le Contractant n'a droit à aucune réclamation à cet égard. 3.4.9. L'exercice du droit d'option par le donneur d'ordre ne nécessite pas la préparation d'une annexe au contrat.
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Mode de soumission
Électronique par:
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Les offres peuvent être soumises
Soumission électronique: nécessaire
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Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)
Non disponible
Conditions d’ouverture des offres (date)
31/10/2025 12:30
Méthode d’attribution
Aspekt ekologiczny
Valeur estimée
Non disponible
Valeur finale du marché
2,298,800.00 PLN
