1. Les négociations porteront sur les conditions d’exécution du contrat décrit ci-après et sur le prix pour la collecte et la gestion de 1 Mg de déchets relevant du code 19 12 12 provenant du traitement mécanique des déchets municipaux, y compris les déchets volumineux, qui ne sont pas dangereux, inertes ou biodégradables, par leur transformation thermique. 2. Dans le cadre d’une offre sans restriction pour le service de collecte et de gestion (par transformation thermique) de déchets portant le code 19 12 12 (fraction légère) en vrac (référence Zgok/PN/42/2021) pour le lot I, le pouvoir adjudicateur a prévu la possibilité d’attribuer les marchés visés à l’article 214, paragraphe 1. Point 7 de la loi PZP jusqu’à concurrence de: 10 000 000 PLN net, soit 2 342 304,36 EUR (à la date d’estimation de la valeur du marché au taux de change de 4,2693 EUR; Base juridique: Ordonnance du Premier ministre du 19.12.2019 sur le taux de change moyen du zloty par rapport à l’euro constituant la base de la conversion de la valeur des marchés publics (Journal des Lois No. U. de 2019, poste 2453). . 3. L’objet du marché dans le cadre de l’appel d’offres susmentionné et dans le cadre de cette procédure est la collecte et la gestion des déchets relevant du code 19 12 12 résultant du traitement mécanique des déchets municipaux, y compris les déchets volumineux, qui ne sont pas dangereux, inertes ou biodégradables, par leur transformation thermique. Les déchets seront proposés sous la forme: en vrac. 4. Le contractant prélevera les déchets susmentionnés auprès du donneur d’ordre de l’installation: Usine municipale d’élimination des déchets (ZUOK), ul. Lubelska 53, 10-410 Olsztyn. 5. Les déchets collectés auprès de l’Ordre seront traités par leur transformation thermique. Le contractant peut procéder à la transformation thermique des précipitations soit seul, soit par l’intermédiaire d’autres entités disposant d’autorisations appropriées (sous-traitants). Le contractant assume alors l’entière responsabilité vis-à-vis du donneur d’ordre d’assurer une telle méthode d’élimination des déchets. Le pouvoir adjudicateur autorise la remise des déchets au titulaire suivant et le traitement des déchets dans l’installation du contractant/sous-traitant avant leur transfert à l’élimination thermique, le processus final étant uniquement l’élimination thermique de tous les déchets. 6. Pour les règlements entre les parties, la quantité de déchets collectés sera déterminée en fonction de la mesure du poids de la voiture électronique de la partie adjudicatrice. 7. Le pouvoir adjudicateur n’a aucune influence sur le volume du flux de déchets reçu, en raison de la forte volatilité de ce flux. En cas d’augmentation du flux de déchets. 8. La quantité de déchets à collecter et à éliminer dans le cadre du présent contrat sera déterminée à l’issue des négociations, après que le prix unitaire a été déterminé pour la collecte et la gestion des déchets faisant l’objet du marché, conformément aux exigences de la partie adjudicatrice, et l’autorité contractante a l’intention d’attribuer un marché pour un montant maximal de 3 483 000 PLN, c’est-à-dire un montant maximal de 3 483 000 PLN. 815 824,61 EUR au taux de change de l’euro (4,2693 PLN), pertinent à la date d’estimation de la valeur du présent contrat (vide: la bouche. 2 ci-dessus). 9. En raison de l’objet du contrat, le contrat doit être exécuté, notamment selon les dispositions suivantes: 1) Loi du 14 décembre 2012 sur les déchets; 2) Loi du 27 avril 2001 sur la protection de l’environnement; 3) Loi du 13 septembre 1996 sur le maintien de la propreté et de l’ordre dans les municipalités; et d’autres lois et règlements applicables à l’objet du contrat et d’autres lois applicables à l’objet du contrat. 10. Conformément à l’article 5 duodecies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, l’exécution d’un marché public impliquant des sous-traitants, des fournisseurs ou des entités disposant de capacités au sens de la directive 2014/24/UE est interdite lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché.
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