Verkehrsverbund Rhein-Neckar GmbH, en tant qu'organisation d'entités locales et régionales dans le district de Bergstraße, a l'intention, conjointement avec RMV Rhein-Main-Verkehrsverbund GmbH, en tant qu'organisation d'entités chargées de la passation des marchés et de la commande des lignes de bus régionales sur le territoire de l'arrondissement d'Odenwald et du district de Darmstadt-Dieburg, d'attribuer par voie de mise en concurrence un contrat de service public dont l'exploitation débutera le 13 octobre. décembre 2026, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, lu en combinaison avec l’article 119, paragraphe 3, du GWB. Sur la base des plans de transport locaux actuels du district de Bergstraße, du district d'Odenwald et du district de Darmstadt-Dieburg, la prestation de services réguliers à concéder sous forme de services réguliers de bus est décernée. Le faisceau de lignes Odenwald-Nord comprend les lignes suivantes: – Ligne 664 Bensheim – Reichenbach – Beedenkirchen – Brandau – Gadernheim (uniquement en période scolaire) – Ligne 665 Bensheim – Reichenbach – Gadernheim – Lindenfels (– Reichelsheim) – Ligne 666 Fürth – Schlierbach – Lindenfels – Winterkasten – Ligne 667 Balkhausen – Auerbach Fürstenlager – Bensheim – Reichenbach Felsenmeer (trafic saisonnier le week-end) – Ligne 668 Fürth – Schlierbach – Seidenbuch – Gadernheim – Ligne 696 Gadernheim – Lindenfels – Fürth – Rimbach – Mörlenbach (uniquement en période scolaire) L’offre du soumissionnaire doit comprendre les prestations de transport comprises dans l’espace de transport au sens de l’article 8a, paragraphe 2, quatrième phrase, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 2a, deuxième phrase, du PBefG et doit être évaluée sur la base de la prestation globale. (Type et quantité de services ou indication des besoins et exigences) Les règles suivantes en matière de respect des tarifs et de normes sociales font partie d'un service de transport suffisant pour garantir la qualité de l'exploitation: En raison de la situation du marché du travail dans la région métropolitaine du Rhin-Neckar et dans le district de Bergstraße, le futur exploitant est tenu de verser à ses employés, afin d’assurer une qualification suffisante du personnel de conduite lors de l’exécution de la prestation, au moins la rémunération fixée par les conventions collectives suivantes déclarées représentatives conformément au HVTG, ainsi que de garantir les conditions de travail fixées par ces conventions collectives: - Convention collective générale pour les w. Travailleurs du priv. Transport de voyageurs par autobus et autocar en Hesse valable à partir du 01.04.19 (M-TV) - convention collective de rémunération pour les travailleurs/euses du priv. Transport de voyageurs par autobus et autocar en Hesse valable à partir du 01.04.19 (E-TV) Les dispositions particulières pour le transport urbain à l'article 7 A II. M-TV, § 3 E-TV ainsi que l'annexe générale à § 3 E-TV sont applicables. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site http://www.had.de/vergabestellen-tarifvertraege.html. Cette obligation s'applique de manière dynamique pendant toute la durée de la nouvelle période contractuelle, c'est-à-dire toujours par rapport aux adaptations futures des conventions collectives. En cas de recours à des sous-traitants, ceux-ci doivent également garantir le respect de ces obligations. Outre les normes sociales devant être garanties par les conventions collectives, les conditions suivantes s'appliquent à tous les conducteurs engagés en matière d'interruptions et de pauses de conduite: Les pauses et les pauses non considérées comme du temps de travail par les conventions collectives ne doivent pas dépasser 60 minutes par quart de travail. Si les interruptions et les pauses de conduite dépassent cette limite, les périodes d'interruption de travail dépassant la limite de 60 minutes sont imputables au temps de travail. Au sens d'un service partagé, on entend par véritable temps libre non rémunéré une interruption de travail unique d'au moins 2 heures par quart de travail, qui commence et se termine au domicile (quartier) du collaborateur ou sur un site d'exploitation disposant d'espaces sociaux adéquats. La mise à disposition d'espaces sociaux n'est pas pertinente dans ce contexte si l'interruption de travail dure plus de 4 heures. Les dispositions suivantes relatives à la prise en charge du personnel font également partie d'un service de transport suffisant pour garantir la qualité de l'exploitation: Dans le cadre de leur offre, les soumissionnaires s’engagent à proposer un contrat de travail aux conducteurs qui, pendant l’attribution du contrat, sont engagés dans l’exploitation de l’ancien opérateur du faisceau de lignes à concurrence d’au moins 70 % du temps de travail normal et qui, au moment de la mise en service, sont en mesure de présenter un contrat de travail valable avec l’ancien opérateur. Le nouveau contrat de travail doit être conclu pour une durée indéterminée et sans période d'essai. L’offre d’emploi doit être fondée sur les conditions conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise du concessionnaire pour le reste du personnel. Dans la mesure où la convention collective pratiquée dans l’entreprise cessionnaire conditionne le montant de la rémunération ainsi que le nombre de jours de congé en fonction de la durée de l’ancienneté, le nouveau contrat de travail doit prévoir que l’ancienneté dans l’entreprise cessionnaire est considérée, dans le cadre du classement à titre onéreux et de l’octroi de congés, comme une ancienneté dans l’entreprise cessionnaire.
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