1. Code CPV décrivant l’objet du marché : 66.00.00-0 services financiers et d’assurance.
2. L’objet du marché est un service : financer les dettes de la municipalité en assumant une dette de 30 651 797,98 PLN (en toutes lettres : trente millions six cent cinquante-et-un mille sept cent quatre-vingt-dix-sept zlotys, 98/100) (article 518, paragraphe 1 (3) du code civil).
3.Le pouvoir adjudicateur envisage la mobilisation de la totalité du montant en remboursant la partie impayée des dettes contractées par la municipalité conformément à la résolution no VII/44/2015 du conseil municipal de Kęch du 29 avril 2015 relative à l’acceptation d’un engagement (constituant l’annexe no 6 des TdR) pour un montant de 30 651 797,98 PLN le 31 août 2015.
4. Le pouvoir adjudicateur déclare que toutes les créances visées au paragraphe 1. 3 sont incontestés et intégralement dus aux créanciers visés à l’annexe 1 de l’annexe 5 des présents TdR.
5. Le remboursement de l’engagement sera effectué en 60 tranches trimestrielles payables entre 31.3.2016 et 31.12.2030 selon le calendrier suivant (en cas de réduction du montant des créances cédées, l’échéancier sera adapté par une réduction des tranches ultérieures commençant par la dernière) :
Montant des données [PLN]
1 2016-03-31 51 797,98
2 2016-06-30 200 000
3 2016-09-30 200 000
4 2016-12-31 200 000
5 2017-03-31 500 000
6 2017-06-30 500 000
7 2017-09-30 500 000
8 2017-12-31 500 000
9 2018-03-31 25 000
10 2018-06-30 25 000
11 2018-09-30 25 000
12 2018-12-31 25 000
13 2019-03-31 25 000
14 2019-06-30 25 000
15 2019-09-30 25 000
16 2019-12-31 25 000
17 2020-03-31 25 000
18 2020-06-30 25 000
19 2020-09-30 25 000
20 2020-12-31 25 000
21 2021-03-31 25 000
22 2021-06-30 25 000
23 2021-09-30 25 000
24 2021-12-31 25 000
25 2022-03-31 700 000
26 2022-06-30 700 000
27 2022-09-30 700 000
28 2022-12-31 700 000
29 2023-03-31 700 000
30 2023-06-30 700 000
31 2023-09-30 700 000
32 2023-12-31 700 000
33 2024-03-31 700 000
34 2024-06-30 700 000
35 2024-09-30 700 000
36 2024-12-31 700 000
37 2025-03-31 800 000
38 2025-06-30 800 000
39 2025-09-30 800 000
40 2025-12-31 800 000
41 2026-03-31 800 000
42 2026-06-30 800 000
43 2026-09-30 800 000
44 2026-12-31 800 000
45 2027-03-31 800 000
46 2027-06-30 800 000
47 2027-09-30 800 000
48 2027-12-31 800 000
49 2028-03-31 800 000
50 2028-06-30 800 000
51 2028-09-30 800 000
52 2028-12-31 800 000
53 2029-03-31 800 000
54 2029-06-30 800 000
55 2029-09-30 800 000
56 2029-12-31 800 000
57 2030-03-31 800 000
58 2030-06-30 800 000
59 2030-09-30 800 000
60 2030-12-31 800 000
6. Le contractant paie les obligations indiquées par le pouvoir adjudicateur pour un montant total de 30 651 797,98 PLN et devient créancier, conformément à l’article 518 § 1 (3) du Code civil. Le remboursement des obligations du pouvoir adjudicateur sera précédé de la conclusion d’un contrat avec le contractant, dans lequel les parties préciseront en détail les modalités de remboursement des obligations assumées.
7. Durée du financement :de 31.8,2015 heures à 31.12,2030 heures
8. Garantie des créances : billet à ordre en blanc accompagné d’une déclaration de billet à ordre. Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas d’autres formes de garantie pour les créances.
9. Commission : Le pouvoir adjudicateur verse au contractant une commission non remboursable payable de manière ponctuelle dans les 21 jours suivant la date de conclusion du contrat en question. Le montant de la commission ne peut dépasser 0,2 % du montant des paiements anticipés de la municipalité par le contractant.
10. Taux d’intérêt pour la durée du contrat :
(1) sur le montant des créances principales : déterminé sur la base du taux de base WIBOR 3M majoré d’une marge fixe. Le taux de base sera fixé sur une base trimestrielle, conformément à la cotation WIBOR 3M 2 jours ouvrables avant le début de la nouvelle période d’intérêt. Toute modification du taux d’intérêt résultant d’une modification du taux WIBOR 3M est notifiée par le contractant au pouvoir adjudicateur par écrit, en précisant la date à partir de laquelle la modification prendra effet.
(2) sur le montant des créances en souffrance : en cas de non-respect par le pouvoir adjudicateur des délais de paiement de l’une ou l’autre tranche, le contractant a droit au versement d’intérêts légaux. Les intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement.
11. Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas de grâce pour le paiement d’intérêts sur le principal dû. Les paiements d’intérêts seront effectués à la fin de chaque trimestre, à partir du 30.9.2015. Le montant des intérêts est calculé sur la base du nombre réel de jours de chaque période imposable par rapport au nombre de jours de l’année (chaque année d’intérêts est supposée être de 365 jours).
12. Si la date d’échéance expire un jour férié, la date d’échéance est réputée respectée si le remboursement des versements a eu lieu le premier jour ouvrable suivant la date d’échéance (jours ouvrables : Du lundi au vendredi).
13. En cas de non-paiement par le pouvoir adjudicateur de tranches supérieures à 45 jours, le contractant a le droit de mettre le marché immédiatement exigible, après octroi au pouvoir adjudicateur d’un délai supplémentaire d’au moins 45 jours.
14. Le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité de modifier le calendrier de remboursement en années individuelles — pendant la période de remboursement — sans facturer de frais supplémentaires en plus des coûts présentés dans l’offre du contractant.
15. Le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité d’un remboursement anticipé de la dette, sans frais supplémentaires, en plus des frais indiqués dans l’offre du contractant. En cas de remboursement anticipé, le pouvoir adjudicateur en informe le contractant 7 jours avant le paiement prévu.
16. Le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité de prolonger le délai de remboursement d’un maximum de 3 ans (soit par 12 mensualités trimestrielles consécutives), ainsi qu’un rééchelonnement sous la forme d’un avenant au contrat, sans frais supplémentaires par rapport aux coûts présentés dans l’offre du contractant. Si le remboursement est prolongé de 3 ans au maximum (c’est-à-dire : 12 tranches) :
(1) le pouvoir adjudicateur informe le contractant, dans un délai de 30 jours avant le paiement prévu des tranches, de son intention de faire usage de la possibilité de prolonger le délai de paiement au moyen d’une déclaration écrite.
(2) le solde du principal sera payable en tranches égales (la dernière tranche étant la tranche de péréquation) à la fin de chaque trimestre;
(3) pendant la période de remboursement prolongée (12 tranches), le contractant aura droit à une rémunération sous la forme d’intérêts sur le principal restant dû;
(4) pendant la période de paiement prolongée (12 tranches), des intérêts seront dus à la fin de chaque trimestre.
Permettre au contractant de prolonger le délai de remboursement au stade de la soumission est facultatif et constitue l’un des critères d’évaluation de l’offre.
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