Contrats de remise de médicaments à la maison ouverte Pegfilgrastim, ATC L03AA13

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Il ne s'agit pas d'une procédure ouverte, mais d'un modèle dit open house! Le formulaire de procédure ouverte n'est utilisé que parce qu'il n'existe pas de formulaire pour le modèle open house. En l’absence de décision de sélection, les contrats conclus dans le cadre d’un modèle open house ne relèvent pas du droit des marchés publics. L'utilisation de ce formulaire n'implique pas de soumission aux règles de passation des marchés publics. L’AOK Bayern a l’intention de conclure avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées des accords de rabais non exclusifs sur le principe actif pegfilgrastim, ATC L03AA13, conformément à l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V. AOK Bayern propose à toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées qui remplissent les conditions d'admissibilité mentionnées ci-dessous la conclusion d'accords de rabais identiques et non négociables individuellement. Le contrat débutera le plus tôt possible le 01.10.2026 et tous les contrats prendront fin le 30.09.2028. La conclusion du contrat est possible à tout moment pendant cette durée, mais au plus tard le 03.08.2028. Les contrats peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois à la fin du mois. Lors de l’entrée en vigueur d’un contrat de rabais relatif à des médicaments contenant la substance active faisant l’objet du marché, conclu dans le cadre d’une procédure ouverte, soit au niveau fédéral, soit au niveau du Land, les accords «open house» expirent automatiquement pour la durée correspondante. Un contrat est conclu avec toutes les sociétés pharmaceutiques intéressées qui prouvent leur aptitude par une autodéclaration de fiabilité remplie et signée. L'entreprise pharmaceutique doit fournir le contrat complété et signé (le droit de représentation du/des signataire(s) doit résulter de l'extrait du registre du commerce, sinon une procuration doit être fournie) avec l'annexe «Détermination des médicaments faisant l'objet du contrat» complétée et signée, ainsi que l'autodéclaration d'honorabilité remplie et signée. Les documents peuvent soit être signés à la main, soit être soumis par voie électronique en utilisant une signature électronique qualifiée. Les documents signés à la main dans la FORME ÉCRITE doivent être envoyés en deux exemplaires originaux à l'adresse suivante: AOK Bayern - La Caisse de santé du secteur de la gestion des contrats AZMV contrats de rabais open-house Carl-Wery-Str. 28 81739 Munich Les documents électroniques avec une signature électronique qualifiée doivent être soumis via l'espace de communication sur le portail d'adjudication www.dtvp.de. En cas de réception de documents complets et exacts au plus tard le 3 de chaque mois, le contrat débutera le 1er du mois suivant, sinon le 1er du mois suivant. Pour les documents signés à la main dans SCHRIFTFORM, l'envoi des documents complets, remplis et signés à l'avance sous forme de scan à l'adresse e-mail amv_bay_Contrat de réduction@by.aok.de ou via l'espace de communication du portail des marchés publics www.dtvp.de doit être effectué dans les délais si les documents originaux complets et corrects sont reçus sur papier par l'AOK Bayern, service des marchés publics, au plus tard le 10 du mois. Veuillez vous reporter aux instructions de remplissage fournies sur le site www.dtvp.de dans les documents d’appel d’offres. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent demander l'activation des documents d'appel d'offres dans la salle de projet de la procédure Open House sur le portail www.dtvp.de. Un lien vers le portail se trouve dans cet avis. Seules les entreprises pharmaceutiques peuvent être considérées comme des partenaires contractuels potentiels. Les documents de la procédure Open House ne sont débloqués que par des entreprises pharmaceutiques en tant que partenaires contractuels potentiels et doivent être traités de manière strictement confidentielle. La demande de déblocage par les entreprises confirme le traitement confidentiel des documents.

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