1) L'objet du marché est «la fourniture d'électricité dans le cadre d'un service global de fourniture de locaux et de bâtiments et d'éclairage public pendant une période de 12 mois allant du 01.01.2026 au 31.12.2026 pour la municipalité de Chorzele et les unités subordonnées». 2) Fourniture d'électricité dans le cadre du service global au cours de la période allant du 01.01.2026 au 31.12.2026. 3) La consommation d'énergie prévue au cours de la période de 12 mois allant du 01.01.2026 au 31.12.2026 s'élève au total à 2 258 521 MWh. 4) La liste des points de collecte et la consommation prévue dans les points contiennent la description de l’objet du contrat – la liste du PPE – l’annexe 13 de la zone franche. 5) Le donneur d'ordre informe que l'opérateur de services de distribution pour les points de consommation d'énergie couverts par la procédure est PGE Dystrybucja S.A. Le vendeur est PGE Obrót S.A.. Contrats globaux. 6) Le Client déclare que la consommation prévue n'est qu'une valeur approximative, qui peut être réduite ou augmentée. Quel que soit le montant de la consommation réelle, le vendeur est tenu d'utiliser le prix de l'énergie proposé dans l'offre publique d'achat. Le Vendeur ne peut réclamer des clients finals aucune réclamation si, pendant la durée du contrat, les clients finals achètent moins ou plus d'électricité que prévu, notamment en raison d'une augmentation ou d'une diminution du nombre de points de consommation d'énergie, d'une modification du groupe tarifaire, d'une modification de la puissance commandée ou des paramètres techniques des points de consommation d'énergie, de la consommation d'énergie réelle. 7) En cas d'augmentation de la demande d'électricité du Commanditaire pendant la durée du contrat, le Commanditaire se réserve le droit d'augmenter le volume de la commande à 10% par rapport à la taille de la commande de base spécifiée dans les Conditions Générales de la Commande - le droit d'option. 8) Aux points d'EPI où des installations photovoltaïques sont installées, le contractant conclut avec le pouvoir adjudicateur des accords de rachat d'énergie appropriés sur les modèles de contrats présentés par le contractant. 9) L'électricité doit respecter les paramètres techniques conformément aux dispositions de la loi sur l'énergie et de ses règlements d'application, ainsi qu'aux normes polonaises. 10) L'électricité sera utilisée pour les besoins du client final. 11) La quantité estimée d'énergie fournie pendant la période de livraison est de 2 258 521 MWh. Informations détaillées sur les différents points de consommation d’électricité présentées dans le tableau récapitulatif constituant l’annexe 9.1 du modèle de contrat de vente d’électricité (annexe 9 de la SWZ). 12) Le contrat couvre la vente d'électricité à 171 points de consommation d'électricité, pour lesquels les entités suivantes sont les payeurs de factures: la municipalité de Chorzele; b) Centre de diffusion de la culture à Chorzela; c) Bibliothèque municipale publique de Chorzely; 13) Chacun des payeurs susmentionnés conclut avec le contractant un contrat unique couvrant tous les points de consommation d'énergie appartenant au payeur. Les données nécessaires à la conclusion d’accords individuels figurent à l’annexe 9 de la zone franche. 14) Le contractant sélectionné dans la procédure au nom et pour le compte du donneur d'ordre exécute les actions suivantes résultant de la procédure de changement de vendeur en ce qui concerne les points de consommation d'électricité auxquels le contrat se rapporte: a) la notification au gestionnaire de réseau de distribution concerné de la mise en œuvre du contrat global de vente d'électricité conclu avec le contractant, b) la présentation de déclarations d'intention concernant la résiliation des contrats existants de vente d'électricité, la fourniture de services de distribution et les contrats globaux. 15) À cette fin, le donneur d'ordre accorde au contractant une procuration conforme au modèle figurant à l'annexe 9.2 de la présente FTZ. Le donneur d’ordre fournit au contractant les informations nécessaires à l’exécution des processus de changement de vendeur d’énergie, notamment les périodes de validité des contrats en cours et les périodes de résiliation des contrats en cours pour la vente d’électricité. 16) La quantité d'électricité prévue par le pouvoir adjudicateur, le groupe tarifaire des GRD et la capacité contractuelle des EPI individuels peuvent changer, c'est-à-dire augmenter ou diminuer, en fonction des besoins réels. Les modifications peuvent concerner: le nombre de points de consommation d’électricité, la quantité d’énergie, la quantité de puissance contractuelle dans la fourchette pour: l’abandon de points de consommation d’énergie en raison notamment du transfert, de la vente, de la location à un autre propriétaire, de la fermeture, du déclassement, b) de la création de nouveaux points de consommation d’énergie ou de la reprise de points de consommation d’énergie d’autres entités. Le règlement des points de demande supplémentaires aura lieu aux mêmes prix unitaires et tarifs de l’électricité pour les services de distribution et dans les mêmes conditions que celles spécifiées dans l’offre et le contenu de la zone franche. (L’augmentation des points de consommation ou la modification du groupe tarifaire n’est possible qu’à l’intérieur des groupes tarifaires qui ont été inclus dans la zone franche et évalués dans le bordereau de soumission du contractant). c) les variations de la demande d’électricité et de l’électricité à un point de consommation donné. (La partie ordonnatrice peut augmenter le raccordement/la capacité contractuelle aux installations au sein des groupes tarifaires spécifiés par la partie ordonnatrice. La modification de la capacité de raccordement interviendra après que l’employeur aura effectué toutes les activités liées à la modification des conditions de raccordement avec le GRD et fourni la «confirmation de la possibilité de fournir un service de distribution et la détermination des paramètres techniques de livraison» ou qu’une décision aura été prise par le GRD. La modification des conditions de raccordement peut impliquer la nécessité d'adapter, aux frais du Client, dans les conditions spécifiées par le GRD, l'équipement électrique (y compris le système de comptage et de règlement pour les groupes de raccordement II et III) aux nouvelles conditions de fourniture d'électricité ou à la mise en œuvre de nouvelles conditions de raccordement).
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