1.L'objet du contrat est la fourniture d'un service de protection physique des personnes et des biens du donneur d'ordre, y compris ses locaux et installations, ainsi que tout bien mobilier (également confié au donneur d'ordre par des tiers) et matériel roulant (à l'exclusion du matériel roulant en circulation urbaine) contre la destruction, les dommages, la perte ou le vol. Le service n'inclut pas le convoyage. 2.La description de l’objet du marché est présentée à l’annexe no 12 de la FTZ, les conditions d’exécution du marché sont énoncées à l’annexe no 13 de la FTZ (projet de contrat). 3.Avant de soumettre une offre, le Commanditaire exige une vision locale des objets indiqués dans la description de l'objet du contrat, en consultation avec les personnes indiquées au §9 sec. 1 projet de contrat (pour les sites individuels). L'absence d'inspection sur place de l'un des objets indiqués dans la description de l'objet du contrat, avant la soumission de l'offre, entraînera son rejet sur la base de l'art. 1 point 18) de la PPL. Le donneur d’ordre vérifie l’achèvement de l’inspection sur place sur la base de confirmations écrites des représentants autorisés du donneur d’ordre, présentées par le contractant dans une annexe au bordereau de soumission ou de confirmations détenues par les personnes indiquées au point 9 sec. 1 projet de contrat (pour les sites individuels). 4.Si le contractant a effectué l’inspection sur place requise de tous les objets dans la procédure invalidée, avec la même marque de cas (WZ-091-99/25), le pouvoir adjudicateur considérera que l’obligation d’effectuer une inspection sur place est remplie. II. DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE REMBOURSÉE 1. Le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité d’appliquer l’ordre inversé d’évaluation des offres visé à l’article 139 de la loi sur les marchés publics. 2. Si l’ordre inverse d’évaluation des offres est utilisé, le pouvoir adjudicateur examinera et évaluera d’abord les offres, puis procédera à une sélection qualitative du contractant dont l’offre a été la mieux notée, en termes d’absence de motifs d’exclusion et de respect des conditions de participation à la procédure. 3. Le contractant n'est pas tenu de présenter la déclaration visée à l'art. 1 PZP (JEDZ). Le pouvoir adjudicateur n’exige la présentation de cette déclaration que par le contractant dont l’offre a reçu la note la plus élevée. 4. Si le contractant visé au paragraphe. 2, il existe des motifs d'exclusion, ce contractant ne remplit pas les conditions de participation à la procédure, ne présente pas de preuves subjectives ou une déclaration visée à l'art. 1 PPL, confirmant l’absence de motifs d’exclusion ou remplissant les conditions de participation à la procédure, le pouvoir adjudicateur réexamine et évalue les offres des autres contractants, puis procède à une sélection qualitative du contractant dont l’offre a été la mieux notée, en termes d’absence de motifs d’exclusion et remplissant les conditions de participation à la procédure. 5. Le pouvoir adjudicateur poursuit la procédure de réexamen et d’évaluation des offres visée au paragraphe. 4, en ce qui concerne les offres des contractants restant dans la procédure, puis procéder à une sélection qualitative du contractant dont l’offre a été la mieux notée, en ce qui concerne l’absence de motifs d’exclusion et le respect des conditions de participation à la procédure, jusqu’à la sélection de l’offre la plus avantageuse ou l’annulation de la procédure de passation de marché. 6. En cas de mise en concurrence par les contractants, la déclaration visée au paragraphe 3, est présentée par chacun des contractants sollicitant conjointement l'attribution du marché. Ces déclarations confirment qu’il n’existe aucun motif d’exclusion et que les conditions de participation à la procédure ou les critères de sélection sont remplis, dans la mesure où chaque contractant démontre qu’il respecte les conditions de participation à la procédure ou les critères de sélection. III. Le formulaire SEDZ doit être établi conformément au formulaire figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant un formulaire type pour le document unique de marché européen. Il est recommandé d’utiliser la version actuelle de l’instruction de remplissage du DEE disponible à l’adresse httpc://www.gov.pl. Le modèle d’autodéclaration figure à l’annexe 3 de la FTZ. En ce qui concerne les CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ – Partie IV du GECT, dans la mesure appropriée aux conditions énoncées au chapitre VIII du GECT, le contractant ne remplit que la section «α» de la partie IV du GECT et ne remplit pas les sections A à D. Le pouvoir adjudicateur vérifiera le respect des conditions de participation à la procédure énoncées au chapitre VIII du GECT sur la base des documents présentés par le contractant dont l’offre a reçu la note la plus élevée, à la demande du pouvoir adjudicateur.
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