Services de conseil technique pour une procédure de PPP paneuropéenne et pour le suivi des phases de planification et de construction

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2026-I-067

Les bâtiments du Centre judiciaire de Siegen ont un besoin urgent d'assainissement et ne répondent plus aux exigences actuelles d'utilisation de la justice de Siegen. Le plan des besoins tient compte des autorités locales suivantes: Tribunal régional, tribunal d'instance, parquet, tribunal du travail et service social ambulatoire. Le plan d'occupation approuvé couvre une surface utile d'environ 10 505 m². En 2025, la justice a procédé à une analyse de rentabilité conformément au guide de procédure «Budget des dépenses locatives pour les mesures immobilières du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie» (guide MAB) et au guide «Considérations économiques pour les mesures immobilières du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie» (guide WB). Sur la base du processus MAB mis en œuvre, la décision de réaliser le nouveau bâtiment pour le nouveau logement du Centre judiciaire (JZ) Siegen en tant que modèle de location en PPP a été prise à la fin de 2025. L'OLG Hamm agira en tant que donneur d'ordre pour le projet de PPP et sera accompagné par le ministère de la Justice de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (JM). Le modèle de location en PPP prévoit que l’investisseur privé, en tant que propriétaire, achète et met à disposition le terrain, planifie, construit et exploite le bien immobilier. Après la fin du contrat, l'objet reste avec l'investisseur. Les pouvoirs publics utilisent l'objet à long terme - un peu comme un locataire. Pour l’organisation de l’attribution de la prestation de PPP «JZ Siegen», le GT souhaite constituer une équipe externe de suivi de la procédure. Dans un premier temps, PD – Consultant des pouvoirs publics GmbH («PD») a été mandatée pour fournir des services de gestion de projet. Dans un deuxième temps, cette équipe sera complétée par un assistant technique et un assistant juridique pour la préparation et la mise en œuvre d'une procédure de passation de marchés à l'échelle européenne pour l'appel d'offres et l'attribution de la prestation de PPP. La phase est directement dépendante de la phase 1.A et 1.B et de la phase 2 (voir chapitres 4 et suivants du cahier des charges - CTP n° 5) L'objectif de cet appel d'offres est de trouver un partenaire performant qui se chargera à la fois des conseils techniques pour la préparation et la mise en œuvre de la procédure de passation de marché et du contrôle de la construction qui s'ensuivra. La commande se fait par phases. Le PD intègre le conseiller technique gagnant en tant que sous-traitant dans l'ensemble du projet et est donc le donneur d'ordre du conseiller technique. Pour de plus amples informations, voir les annexes TVB n° 3 (projet de contrat) et TVB n° 5 (cahier des charges).

Électronique par:
https://www.ausschreibungen.pd-g.de/?tid=8b08bf8a46f0dc20d7d98eec5226a6d6

Soumission électronique: nécessaire
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16/09/2026 12:01

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