Pologne-Radom: Services de concession de crédit

1. Le contrat a pour objet de contracter un prêt bancaire d’un montant de 7 000 000 PLN (PLN : sept millions d’euros), pour financer le remboursement des engagements de prêt préexistants et pour financer le déficit budgétaire prévu du district de Radom.
2. Le conseil d’administration du district de Radom a décidé de contracter le prêt par la résolution no 372/XLI/2014 du 30 avril 2014.
3. La garantie légale de remboursement du prêt sera constituée d’un billet à ordre en blanc accompagné d’un billet à ordre.
4. Le pouvoir adjudicateur remboursera le prêt en 32 tranches principales de 218 750,00 PLN (PLN : deux cent dix-huit mille sept cent cinquante).
5. Les tranches de prêt seront effectuées sur une base trimestrielle jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil de chaque trimestre, la première tranche étant remboursée au plus tard le 28/02/2015 et la dernière tranche étant remboursée au plus tard le 30.11.2022.
6. Des intérêts seront facturés par le contractant sur le montant du crédit effectivement utilisé. Les intérêts seront payés en mensualités dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la (des) note (s) de débit originale (s) du contractant.
7. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rembourser anticipativement les tranches du prêt. Aucune commission ni aucun autre frais bancaire ne sera facturé au pouvoir adjudicateur pour le remboursement anticipé des tranches du prêt.
8. Le contractant effectuera le décompte final des remboursements effectués à la date du paiement de la dernière tranche du principal et des intérêts bancaires.
9. La date de paiement de la tranche du crédit est la date de réception des crédits sur le compte du contractant.
10. Aux fins du calcul des intérêts sur le prêt, il convient d’utiliser le WIBOR 1M au 3 juin 2014, qui s’élevait à 2.62.
11. Les documents, sous forme électronique, présentant la situation juridique, financière et en matière d’investissement du pouvoir adjudicateur seront disponibles avec les documents d’appel d’offres dans le bulletin d’information au public du pouvoir adjudicateur à l’adresse http ://pzradom.peup.pl.

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