Conclusion d’un accord de rabais non exclusif au titre de l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V sur le principe actif périndopril et l’indapamide (à l’exclusion Périndopril sous forme de sel d'arginine), ATC C09BA54 du 01.02.25 au 31.01.27 Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

L’article 130a, paragraphe 8, du SGB V permet aux caisses d’assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de remise pour les médicaments à remettre à la charge des caisses d’assurance maladie publiques. En ce qui concerne les dispositions légales pertinentes en matière de marchés publics, un processus régulier de procédures formelles de passation de marchés relatives aux substances actives a lieu conformément aux règles de la quatrième partie du GWB par la DAK-Health. Pour les médicaments concernant la substance active susmentionnée, le périndopril et l’indapamide (uniquement le périndopril sous forme de sel d’arginine), ATC C09BA54, à préciser par le soumissionnaire dans l’annexe 2 du contrat, DAK-Health a l’intention de conclure des contrats de remise de médicaments avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées, dans la mesure du possible, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux contrats de remise de médicaments. Un contrat de rabais portant sur le modèle d’approbation de la substance active susmentionnée entre en vigueur pour la première fois le 1er février 2025 et prend fin le 31 janvier 2027. Indépendamment de cela, il prend automatiquement fin avec l'entrée en vigueur du contrat d'exclusivité. Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

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