50-800/16 Désignation d’un service spécialisé à l’intégration au sens du SGB IX pour la mise en œuvre de l’action «intermédiaire par des tiers pour les bénéficiaires en situation de chômage aptes à travailler (ELB) d’un handicap grave reconnu ou pour les ELB assimilées à des personnes gravement handicapées et les ELB gravement handicapées ou assimilées exerçant un mini-job» sur la base de l’article 16, paragraphe 1, deuxième livre du code social (SGB II)
en combinaison avec l’article 45, paragraphe 1, première phrase, point 3, troisième livre du code de la sécurité sociale (SGB III)
L’objectif de l’action est d’amener les participants handicapés, en fonction de leur disponibilité sur le marché du travail, à des emplois de longue durée soumis à l’assurance sociale, d’un minimum de 15 heures par semaine et d’un revenu mensuel supérieur à 400 EUR. L’objectif est de parvenir à une intégration directe du travail grâce à un soutien social et professionnel individuel aux participants, ainsi qu’à une gestion efficace des processus de candidature et de placement.
Au moins 15 % des participants à l’action devraient:
a) occuper un emploi assujetti à l’assurance sociale en fonction de sa disponibilité individuelle sur le marché du travail, ou
b) mini-emplois dans un emploi assujetti à la sécurité sociale
en fonction de leur disponibilité individuelle sur le marché du travail, qui:
mettre un terme à la situation de besoin d’assistance.
Le contractant doit disposer d’une reconnaissance ou d’un mandat délivré par le Landeswohlfahrtsverband Hessen en tant que service spécialisé d’intégration pour la région de Wiesbaden et les joindre à l’offre.
La mesure s’adresse aux demandeurs d’emploi au sens de l’article 109, paragraphe 2, du SGB IX (demandeurs d’emploi gravement handicapés ou assimilés à des personnes gravement handicapées) ainsi qu’aux demandeurs d’emploi handicapés mentaux au sens de l’article 109, paragraphe 4, du SGB IX, présentant un degré de handicap de 30, qui ont droit à des prestations au titre du SGB II et qui travaillent, le cas échéant, de manière marginale dans ce qu’il est convenu d’appeler 450 EUR d’emplois.
La durée du mandat est de 12 mois. Elle débutera le 1er mai 2016 et prendra fin le 30 avril 2017. Il existe une possibilité de prolongation du contrat pour une période supplémentaire de 12 mois (jusqu’au 30.4.2018), qui ne peut être accordée qu’au pouvoir adjudicateur.
L’action ne prévoit pas de jours fériés. Le contractant proposera l’action en continu.
Le nombre de places disponibles est de 22 places au cours de la période contractuelle. Sur ce total, 20 places seront réservées à la CCAV et 2 pour les jeunes adultes à l’agence de formation de Wiesbaden (AGT), qui seront disponibles pendant toute la durée de l’action.
Pour la commande, le pouvoir adjudicateur et le contractant peuvent convenir, d’un commun accord, d’une augmentation temporaire pouvant aller jusqu’à 20 % du nombre prédéterminé de 22 places afin d’éviter les délais d’attente en cas de pointe de la demande.
L’équipement spatial, réel et technique correspondant doit être adapté au nombre de places.
La période d’attribution individuelle est de 6 mois.
L’entrée dans l’action est flexible. Le pouvoir adjudicateur s’efforce de remplacer en temps utile les places vacantes jusqu’à concurrence du nombre maximal de participants.
Si la période comprise entre la date prévue de début de la participation individuelle et la fin du contrat est inférieure à 6 mois, la durée individuelle de participation peut également être inférieure à 6 mois.
En règle générale, l’action prend fin après la durée d’attribution individuelle des participants, la réalisation de l’objectif de l’action ou la fin de la prestation.
Le lieu d’exécution des prestations est le territoire de la ville de Wiesbaden, capitale du Land. Le site doit disposer d’infrastructures appropriées et être facilement accessible par les transports publics (transports publics) en temps utile.
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