1.Le présent contrat a pour objet la collecte et le traitement des déchets relevant du code 19 12 12, ci-après dénommés «objet du contrat». 2.La quantité estimée de déchets à collecter et à gérer est de 4 330 Mg, pour la durée du contrat. 3.Les déchets faisant l’objet du présent contrat seront collectés puis éliminés dans les locaux indiqués par le contractant d’une manière conforme aux dispositions légales applicables et à l’annexe 1 de la loi sur les déchets. 4.L’objet du marché suppose des quantités estimées de déchets à collecter et à gérer, ventilées selon les tâches suivantes: Tâche n° 7 Z/I des Gotarts: quantité totale de déchets à collecter et à éliminer pendant la durée du contrat: 2 890 Mg, - tâche n° 8 Z/I Gotartów: quantité totale de déchets à collecter et à éliminer pendant la durée du contrat: 1 440Mg, 5.La collecte des déchets aura lieu dans les locaux de l'usine/installation (ci-après: Z/I): Z/I Gotartów, Gm. Kluczbork. 6.En raison de la quantité imprévisible de déchets, la quantité estimée spécifiée au par. 4 est sujet à changement. Par conséquent, pendant l'exécution du contrat, le donneur d'ordre se réserve le droit de limiter cette quantité d'un maximum de 90%. La réduction de la quantité de déchets à cet égard ne donnera lieu à aucune réclamation de la part du contractant à l'encontre du donneur d'ordre, notamment pour le paiement d'une rémunération pour la partie non réalisée du contrat et pour le paiement d'une indemnité en rapport avec la réduction de la quantité estimée. Un addendum n’est pas requis en l’espèce. Le pouvoir adjudicateur garantit au contractant un minimum de 10 % des quantités estimées de déchets à collecter pendant la durée du contrat. 7.Afin d'exécuter la prestation faisant l'objet du contrat, le Contractant utilise les moyens de transport à ses frais. 8.Le chargement des déchets est du côté de la partie ordonnatrice. 9.L'entrepreneur assure la supervision des opérations de chargement et veille à l'arrimage adéquat de la cargaison pendant le transport. Le contractant s'engage à transporter les déchets jusqu'à leur destination finale sans mettre en danger la sécurité routière, sans dépasser le poids autorisé des véhicules ou les charges admissibles par essieu. 10.Les poids installés dans les usines gérées par le donneur d'ordre ont un certificat de légalisation à jour. 11. La collecte des déchets s ' effectuera sur la base d ' une notification de réception adressée par le donneur d ' ordre au contractant. Le donneur d'ordre permet la mise en œuvre des demandes par e-mail, fax ou téléphone. La notification de réception devrait contenir des informations sur l’installation finale vers laquelle les déchets iront, le numéro de site d’exploitation (MPD), le nom, le numéro BDO et les données du transporteur, la date de réception, le numéro d’immatriculation du véhicule et le nom et le prénom du conducteur ou, à défaut, d’autres données nécessaires à la bonne tenue des registres des déchets, y compris la délivrance et la confirmation des cartes de transfert des déchets dans le système BDO. 12.Déchets 19 12 12 générés dans le cadre des tâches 7, 8 – est une fraction après traitement mécanique des déchets municipaux non triés (mélangés) et des déchets d’emballages collectés séparément, ainsi qu’après fragmentation des déchets encombrants et tri des autres déchets municipaux. 13.Le contractant s’engage à remettre au donneur d’ordre une copie de la décision d’octroi de l’autorisation de traitement des déchets (concerne la décision qui a été modifiée pendant la durée du contrat) immédiatement après sa réception, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la décision modifiée. Cela vaut également pour les décisions d'éventuels sous-traitants. 14.En cas de perte par le contractant des permis, permis, concessions ou autres décisions administratives nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale, il en informe immédiatement le pouvoir adjudicateur, qui, dans une telle situation, a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. 15.Le service sera fourni conformément aux dispositions ci-dessus: a) la loi du 14 décembre 2012 sur les déchets; b) la loi du 27 avril 2001 sur la protection de l'environnement; la loi du 13 septembre 1996 relative au maintien de la propreté et de l'ordre dans les communes; d) et d'autres lois et règlements applicables à l'objet du contrat. À la date de signature du contrat, le contractant fournira au pouvoir adjudicateur une déclaration signée, jointe en annexe 4 au contrat, concernant la validité de la décision relative au traitement des déchets.
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