L’investissement prévoit la relocalisation et le développement de l’activité médicale pour la création du pôle neurovasculaire – polytraumatologie – chirurgie de haute précision par la démolition de deux corps existants, la consolidation et la rénovation du bâtiment existant, l’extension des corps de bâtiment avec une structure en béton armé, avec la relocalisation des équipements existants. Un bloc de construction situé entre le bâtiment principal et le bâtiment orthopédique sera créé et sera relié au bâtiment principal de l'hôpital et au bâtiment en construction avec un financement de la Banque mondiale. Les services de conception et l’exécution des travaux demandés seront effectués par le contractant conformément aux exigences et aux caractéristiques/spécifications minimales spécifiées dans le cahier des charges et dans l’étude de faisabilité et ses annexes, qui font partie intégrante de la documentation relative à l’appel d’offres. Les activités contractuelles, qui comprennent la conception, l’exécution des travaux, l’assistance technique du concepteur, ainsi que la réception, seront réalisées dans les délais demandés dans le cahier des charges joint au présent avis de marché, à l’issue desquels il est obligatoire de respecter les indicateurs approuvés pour l’objectif d’investissement. La dotation de l'objectif d'investissement en équipements et mobiliers spécifiques au domaine médical ne fait pas partie de l'objet du contrat. La valeur estimée du marché public n'inclut pas le montant lié aux dépenses diverses et imprévues constatées dans le budget du projet (estimation générale conformément à l'art. Décision gouvernementale no 907/2018, chapitre 5.3), c’est-à-dire le montant de 26 862 422,04 RON (hors TVA), auquel il est possible d’accéder, le cas échéant, si les conditions légales d’utilisation de ces montants sont remplies, à savoir dans les conditions prévues dans les termes de la convention, du contrat et des conditions générales et spécifiques et conformément à l’article 221 de la loi no 98/2016 sur les marchés publics et à l’instruction de l’ANAP no 1/2021 (les dépenses diverses et imprévues ne seront PAS couvertes par l’offre financière). La valeur estimée du futur marché public contient les montants indiqués dans l’état prévisionnel général au chapitre 7 – dépenses liées à la marge budgétaire et à la constitution de la réserve d’exécution pour l’ajustement des prix, le montant total de ces dépenses s’élevant à 41 608 544,30 RON. Ce montant sera repris en tant que tel par les soumissionnaires dans le formulaire de proposition financière. Toute demande d’éclaircissements doit être soumise dans SEAP (https://e-licitatie.ro/). Les opérateurs économiques intéressés par la procédure demanderont des éclaircissements ou des informations supplémentaires concernant le dossier d’appel d’offres 28 jours avant la date limite fixée pour la soumission des offres. Le pouvoir adjudicateur répondra de manière claire et complète à toutes les demandes d’éclaircissements/d’informations complémentaires le vingtième jour précédant la date limite de soumission des offres. CLAUSE SUSPENSIONNELLE: L'achèvement de la procédure d'attribution par la conclusion du marché public est soumis à la condition suivante:- la conclusion du marché public est subordonnée à l'obtention / l'approbation du financement du projet soumis dans le cadre du programme national d'investissement dans les infrastructures hospitalières - PNIIUS, la signature du contrat n'étant possible que si les dispositions relatives à l'engagement des dépenses sur les budgets relevant de la législation sur les finances publiques sont respectées; - si, pour quelque raison que ce soit, le financement du projet au titre de PNIIUS n’est pas obtenu/approuvé dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date limite de soumission des offres, le pouvoir adjudicateur appliquera les dispositions de l’article 212, paragraphe 1, point c), de la loi no 98/2016, ce qui rend impossible la conclusion du marché public; - Les soumissionnaires de la présente procédure acceptent le recours à la condition suspensive susmentionnée, en assumant l'entière responsabilité des pertes qu'ils pourraient subir dans la situation décrite.
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