Pologne-Wyszków: Services de concession de crédit

1. Montant du crédit : 14 605 502,42 PLN
2. Délai de grâce pour le remboursement du capital :à partir de la date de mise en service jusqu’au 30.1.2019
3. La période de prêt couvre les années 2018-2024, y compris la période de grâce, et le délai de remboursement du capital s’étend de 2019 à 2024.
4. Paiement des intérêts sur la tranche du prêt prélevé sur une base mensuelle à compter du mois au cours duquel la première tranche du prêt a été prélevée.
5. Remboursement du principal en 28 mensualités (à payer au plus tard le dernier jour de chaque mois au cours de la période 31.1.2019-31.12.2024) selon le calendrier de remboursement joint en annexe.
6. Garantie de prêt (exclusivement) sous la forme d’un billet à ordre en blanc.
7. Une commission pouvant aller jusqu’à 0,25 % du montant du crédit appelé (c’est-à-dire transféré sur le compte du pouvoir adjudicateur). La commission sur le montant du prêt établi sera prélevée à la fin de chacun des mois au cours desquels le prêt est établi. Le pouvoir adjudicateur paie la commission dans un délai de 14 jours à compter de la réception du calcul.
8. Point de départ estimé du crédit :8/10/2018 démarrage final du crédit d’ici le 20/12/2018
9. Les dispositions suivantes seront incluses dans le contrat :
Le pouvoir adjudicateur peut utiliser le crédit par tranches,
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de renoncer à la tranche en question;
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de renoncer au montant spécifié (inutilisé) du crédit d’ici à 20.12.2018, sans frais supplémentaires.
Le pouvoir adjudicateur est en mesure de rembourser le crédit par anticipation sans frais supplémentaires;
La commission est prélevée sur le montant décaissé (c’est-à-dire transféré sur le compte du pouvoir adjudicateur) du prêt.
La Banque s’engage à ne pas facturer ou facturer d’honoraires et commissions en rapport avec l’objet du contrat autres que la commission et les intérêts du prêt,
Principes généraux pour la détermination du prix de l’offre :
L’offre doit comprendre le prix final et total, y compris le coût total de la souscription du prêt consistant en : Commission et intérêts.
(1) prix.
La commission de crédit ne dépasse pas 0,25 % du montant du prêt établi. Pour le calcul du prix, on prend le montant maximal du crédit.
(2) intérêts.
Les intérêts sur le prêt seront variables et consisteront en WIBOR 3M et en marge fixe de la banque sur la période de prêt. Les intérêts seront payables sur une base mensuelle.
Le prix sera calculé sur base de n/dans la formule :
Prix brut = 14605502,42 x p% + 8 116 241 x (1,7 % + p. %) X 6.22
Explication des valeurs utilisées pour la formule :
14 606 502 PLN — montant maximal du crédit;
— P% — taux de commission pour l’octroi du prêt (max. 0,25 %)
8 116 241 PLN — montant moyen du crédit
— 1,7 % — WIBOR 3M de 8.8.2018 adopté pour la comparabilité des calculs
— SACO% — marge d’intérêt fixe sur la période du prêt
— 6.22 — durée du prêt en années (acceptée pour le calcul du prix).
Le prix calculé est la valeur estimée utilisée pour comparer les offres. Le coût réel du prêt dépendra de l’évolution du WIBOR 3M en partant de l’hypothèse que la marge de la banque est constante sur la période de prêt. Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation Traduit automatiquement

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