Pologne-Mińsk Mazowiecki: Services de concession de crédit

1. Le contrat a pour objet l’octroi et l’exploitation d’un prêt bancaire d’un montant maximal de 8 000 000 PLN destiné à couvrir le déficit du budget du district de Minsk en 2014 et à rembourser les prêts précédemment contractés.
2.Durée du prêt — à compter de la date de décaissement de la première tranche du prêt jusqu’en 30.6.2021
3. Le prêt sera accordé en trois tranches :
Et tranche de 4 000 000 PLN jusqu’en 15.10.2014.
Deuxième tranche de 3 000 000 PLN jusqu’en 31.10.2014
Troisième tranche de 1 000 000 PLN jusqu’en 30.11.2014
4. Le coût du crédit sera de : le taux d’intérêt du prêt (intérêt bancaire) spécifié au taux d’intérêt variable. Le taux d’intérêt du prêt sera fixé sur une base trimestrielle (avec la ventilation suivante par trimestre civil :
Et trimestre, mois compris : Janvier, février, mars;
2e trimestre, mois compris : Avril, mai, juin;
3e trimestre, mois compris : Juillet, août, septembre;
4e trimestre, mois compris : Octobre, novembre et décembre).
5. Le taux d’intérêt sera déterminé sur la base du taux WIBOR pour les dépôts bancaires à trois mois enregistrés le dernier jour ouvrable du trimestre précédant le trimestre pour lequel des intérêts sont dus, selon lequel :
le taux d’intérêt pour la première période de prêt (couvrant la période allant de l’octroi de la première tranche de prêt * à 31.12.2014) sera calculé sur la base du taux WIBOR présenté par le contractant dans le formulaire d’appel d’offres (majoré/diminué de la marge de la banque).
* Explication supplémentaire : dans le formulaire de soumission, il a été supposé que l’octroi de la première tranche du prêt aurait lieu le 15 octobre 2014, cette opération pouvant effectivement être réalisée plus tôt (c’est-à-dire entre la signature de la convention et le 15 octobre 2014).
6. Le contractant précisera dans le bordereau de soumission le taux d’intérêt au WIBOR (WIBOR 3M) du 27 juin 2014 (à 2,68 %) majoré/diminué de la marge de la banque exprimée en points de pourcentage sur une base annuelle.
7. Grâce pour le remboursement des mensualités du capital et des intérêts :
Grâce pour le remboursement des tranches du capital jusqu’en 29.6.2015
Astreinte d’intérêts jusqu’au 30.3.2015
8. Le remboursement du principal et des intérêts s’effectue comme suit :
(1) remboursement du principal — sera effectué en sept tranches annuelles entre 2015 et 2021, dont : 6 versements de 1 142 857 PLN et une tranche de 1 142 858 PLN. Ces versements seront payables sur la valeur du prêt prélevé au plus tard le 30 juin de chaque année, à savoir :
Et une tranche de 1 142 857 PLN jusqu’en 30.6.2015.
Deuxième tranche de 1 142 857 PLN jusqu’en 30.6.2016
3e tranche de 1 142 857 PLN jusqu’au 30.6.2017
Quatrième tranche de 1 142 857 PLN jusqu’en 30.6.2018.
V tranche de 1 142 857 PLN jusqu’au 30.6.2019
6e tranche de 1 142 857 PLN jusqu’au 30.6.2020
7e tranche de 1 142 858 PLN jusqu’au 30.6.2021
— sous réserve du paragraphe 9.
(2) les intérêts sont payés — sur une base trimestrielle — le dernier jour de chaque trimestre (civil), sous réserve des dispositions du paragraphe 9. Des intérêts seront prélevés sur le montant du prêt utilisé.
9. Si l’obligation de prêt (c’est-à-dire le principal ou le versement d’intérêts) est exigible un jour non ouvrable, le pouvoir adjudicateur paiera l’acompte demandé et les intérêts le premier jour ouvrable suivant la date prévue pour le remboursement.
10. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de :
(1) renonciation à la dernière tranche du prêt (1 000 000 PLN) ou à une partie de celui-ci. Aucun intérêt ne sera perçu sur le montant non utilisé du crédit. La renonciation à la dernière tranche du prêt ou à une partie de celui-ci n’entraînera aucun coût supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur. Dans une telle situation, le remboursement du montant du crédit effectivement utilisé est effectué en sept tranches annuelles égales, dans les délais prévus au paragraphe 8 (1), sous réserve des dispositions du point (2);
(2) remboursement anticipé du prêt sans frais supplémentaires pour raccourcir la durée du prêt. Les intérêts ne seront alors calculés que pour la période et sur le montant de la dette réelle.

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