Clôture non excl. Association de rabais sur les médicaments en vertu de l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V, au moyen d’un modèle de maison ouverte sur la substance active flécaïnide (code ATC selon l’OMS: C01BC04)

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La présente publication a pour objet la conclusion d’accords de rabais non exclusifs au titre de l’article 130a, paragraphe 8, du SGB V, concernant des médicaments contenant la substance active flécaïnide (code ATC selon l’OMS: C01BC04). Le contrat est conclu dans le cadre d’un modèle dit de « maison ouverte », c’est-à-dire qu’une conclusion de contrat est ouverte à toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées pendant la période de participation, à condition qu’elles remplissent et acceptent les conditions de participation. Cela a pour conséquence que les négociations contractuelles individuelles ne sont pas menées et qu’il n’y a pas d’exclusivité (de livraison). Il convient de noter que la quantité achetée est inconnue, car elle dépend de la demande et de l’évolution du nombre d’assurés, du comportement des médecins en matière d’ordonnances ainsi que du comportement des pharmacies publiques en matière de délivrance et de constitution de stocks. Les quantités minimales d'achat ne sont donc pas garanties. Les entreprises pharmaceutiques intéressées peuvent télécharger les documents de participation via la salle des projets du portail allemand des marchés publics (DTVP). Pour ce faire, une demande d'accès à l'espace du projet est d'abord nécessaire. Une fois l'activation effectuée par le pouvoir adjudicateur, les documents de participation peuvent ensuite être consultés. Le contenu des documents de participation - en particulier le contenu de l'accord de remise et des remises qui y sont mentionnées - doit être gardé absolument secret. La transmission ou la mise à disposition de tout ou partie des contenus des documents de participation à ou pour des tiers nécessite l'accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur. S'il n'y a pas de participation, tous les documents doivent être immédiatement détruits conformément à la protection des données. Les documents à fournir sont les documents "lettre d'accompagnement" et "explications des conditions contractuelles" déposés dans l'espace projet. La communication, y compris la transmission des documents de participation, s’effectue par voie électronique via le portail d’attribution DTVP; Pour plus de détails, voir les documents susmentionnés. Toute indication contraire dans l'avis de marché est due à des raisons techniques et n'est pas contraignante. Les demandes de participation peuvent être introduites pour la première fois jusqu’au 5 janvier 2026. Pour tous les autres délais de soumission, veuillez vous reporter à l'annexe "Délais de soumission" déposée dans la salle du projet. Si le jour du délai de soumission tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national, le jour ouvrable suivant remplace ce jour. En cas d’accès tardif, les demandes de participation soumises seront prises en considération pour la prochaine date limite de soumission. L'accord de remise prend fin au plus tard le 31.01.2028, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Le client se réserve le droit de mettre fin prématurément à la procédure Open House, en particulier en cas de conclusion d'accords de rabais exclusifs; dans ce cas, les accords de rabais déjà conclus prennent fin conformément aux dispositions contractuelles. D’après l’expérience du pouvoir adjudicateur, les accords de rabais exclusifs entrent généralement en vigueur 8 à 12 mois après la publication de l’avis de marché correspondant dans le supplément au Journal officiel de l’Union européenne.

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