Vocabulaire Commun Marchés Publics (classification CPV) : 09.30.00.00-2 électricité, chaleur, solaire et nucléaire.
1. Le contrat a pour objet l’achat d’électricité pour des installations d’enseignement, des maisons d’étudiants et d’autres installations de l’université de Gdańsk situées dans les limites administratives de la voïvodie de Poméranie.
2. La vente d’électricité aura lieu dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
1) loi sur l’énergie de 10.4.1997 (Journal des lois de 2012, acte 1059 et 2013, point 984) conjointement avec les actes d’exécution qui s’appliquent au présent accord, ci-après dénommés «loi sur l’énergie»;
(2) le règlement du ministre de l’économie de 4.5.2007 sur les modalités d’exploitation du réseau électrique (Journal des lois no 93, acte 623, tel que modifié), en particulier les normes de service à la clientèle;
(3) du code civil de 23.4.1964 (Journal des lois no 16, acte 93, modifié), ci-après dénommé «code civil»;
(4) loi sur les marchés publics de 29.1.2004 (Journal des lois de 2013, acte 907, telle que modifiée), ci-après dénommée «loi sur les marchés publics»;
(5) selon les règles fixées dans la concession du contractant.
3. Une description détaillée de l’objet du marché, de la consommation estimée et de l’adresse des locaux figure à l’annexe 1 (au contrat).
4. Le pouvoir adjudicateur ne garantit pas l’achat de la quantité d’électricité prévue indiquée dans la consommation d’énergie estimée à 24 mois (32 862,7 MWh) — il s’agit du montant envisagé non contraignant pour le pouvoir adjudicateur, la quantité réelle d’électricité fournie résultera des systèmes actuels de comptage et de facturation, chaque point de consommation.
5. Le nombre de points de consommation d’électricité peut être réduit du fait de l’élimination par le pouvoir adjudicateur de certaines installations énumérées à l’annexe 1 (du contrat).
6. Le nombre de points de consommation d’électricité peut également être augmenté du fait de l’extension des installations du pouvoir adjudicateur non énumérées à l’annexe 1 (au contrat).
7. La facturation de l’exécution de l’objet du contrat se fera à des prix basés sur un modèle flexible d’achat d’électricité pour chaque point de consommation, en fonction de la consommation réelle d’énergie.
8. La soumission d’un bon d’achat d’électricité s’effectue conformément aux règles suivantes :
8.1) le pouvoir adjudicateur soumet la commande «x» au plus tard à 10,00 heures pour les devis de l’Energy Exchange S.A. (TGE) les jours «x-1». La commande est envoyée à l’adresse électronique suivante : Le contractant. L’ordre indique le pourcentage de la tranche et le type de produit.
La confirmation de l’exécution de la commande est envoyée au pouvoir adjudicateur le même jour au plus tard à 15 h 00 à l’adresse électronique du pouvoir adjudicateur.
8.2) le contrat sera exécuté sur la base du prix de règlement du produit BASE _ Y-16 et BASE _ Y-17 ou BASE _ Q-n-16 I BASE _ Qn-17 (n — fait référence au nombre trimestriel) spécifié pour ces produits sur le site internet (TGE) sur «x-1».
Jusqu’au 30 décembre 2015 pour 2016 et jusqu’au 24 décembre 2016 pour 2017, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de passer des contrats jusqu’à 100 % du volume déclaré de consommation d’électricité conventionnelle pour une année donnée. «Black» basé sur les indices à terme sur bourse cotés BASE _ Y-16 et BASE _ Y-17 publiés sur le site web de la TGE. La part restante de l’énergie déclarée pour 2016 et 2017 résultant de la différence entre le volume déclaré et le volume contractuel sur la base des indices à terme BASE _ Y-16 et BASE _ Y-17 peut se contracter dans les indices à terme BASE _ Q-n-16 et BASE _ Qn-17, mais en couvrant le volume prévu pour chaque trimestre jusqu’au 25 du mois précédant le début du trimestre en question.
8.3) si 100 % du volume ne fait pas l’objet d’un contrat pour un trimestre donné, le vendeur a le droit d’appliquer tout prix pour les jours suivants après le 25 du mois précédant le début du trimestre de vente concerné, pour BASE _ Q-n-16 et BASE _ Qn-17.
8.4) le pouvoir adjudicateur a droit à un maximum de quatre tranches par an.
9. La rémunération du contractant ne peut être modifiée que dans les cas visés au point 12. Point 6 de l’accord.
10. Les prix visés à l’article 4, sous a) 1 contrats sont également valables pour les installations nouvellement raccordées au réseau électrique du GRD, à condition que le pouvoir adjudicateur soit en droit d’augmenter le nombre de points de consommation d’énergie conformément aux dispositions du point 6.
11. Le pouvoir adjudicateur informe les contractants que la fourniture de services de distribution — le gestionnaire de réseau de distribution (OSD) est ENERGA Operator S.A., dont le siège social est situé à Gdańsk.
12. Le contractant doit avoir conclu un contrat général de distribution avec l’exploitant du système de distribution Energa Operator S.A., dont le siège est situé à Gdańsk.
13. Tous les points de collecte du pouvoir adjudicateur disposent de systèmes de comptage et de règlement adaptés au changement de vendeur.
Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation
