Conformément aux dispositions combinées de l’article 119, paragraphe 5, du Gesetz gegen Wettbe-werbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence, ci-après le « GWB ») et de l’article 14, paragraphe 4, point 2, sous b), du Vergabeverordnung (règlement sur les marchés publics, ci-après le « VgV »), la ville de Mülheim an der Ruhr publie des offres de livraison et de prestation de services ultérieures dans le cadre d’une procédure négociée sans concurrence avec un seul fournisseur. La société Schelhorn OWiG Software GmbH, Schillerstr. 21, 78628 Rottweil impliqué. L’objet du contrat est la conclusion d’un accord-cadre conformément à l’article 21, paragraphe 3, du VgV, dont le contenu est le suivant : Orientation des licences logicielles: Avec cette conclusion de contrat, le logiciel WiNOWiG utilisé par le client est divisé en une structure de licence basée sur le client. À l'avenir, l'ensemble du logiciel sera fourni sous forme d'abonnement (abonnement logiciel). Pour cette souscription, des frais de licence d'utilisation et de maintenance sont facturés mensuellement pour toutes les solutions de produits du logiciel susmentionné. Plus précisément, il s'agit des désignations de produits suivantes ainsi que de la division en clients qui, à la conclusion du contrat, constituent un stock de logiciels: A) WiNOWiG.desktop et WiNOWiG.amm, composés des clients suivants: ☐ Client Transport ☐ Client Infractions administratives générales (AOWI) ☐ Client Gestion des commandes et des rapports (amm) ☐ Interfaces/modules multi-clients: - Interface DMS - Module de trafic juridique électronique XJustiz+ B) WiNOWiG.mobil, composé des clients suivants ainsi que des interfaces / modules inter-clients: Module WinOWiG.mobil Trafic au repos Module WiNOWiG.mobil Infractions administratives générales Module WiNOWiG.mobil Remorquage Module WNOWiG.mobil Saisie (module Saisie des plaques d'immatriculation et numérisation des documents personnels) La conclusion du contrat implique les extensions suivantes pour les désignations de produits suivantes ainsi que leur répartition en clients: C) WiNOWiG.desktop et WiNOWiG.amm, composés des clients suivants: █ Mandant Transport - Module Commandes carnet de route - Module Recouvrement selon § 29a OWiG - Module Remorquage - Interfaces/modules multi-clients: - Module Audition en ligne - Hébergement en interne - Module Courrier électronique - Xjustiz+ - WiNOWiG.mailbox De Dispositions relatives à la licence (CLUF) du fabricant Schelhorn OWiG Software GmbH deviennent partie intégrante du contrat. Durée du contrat: Une durée minimale de 36 mois est convenue, à partir du 01.10.2025. La durée minimale expire le 30.09.2028. Après l'expiration de la durée minimale, un contrat de suivi doit être conclu. Option sur les extensions logicielles: Pendant la durée minimale, il est possible, si nécessaire, de commander des extensions pour toutes les désignations de produits du logiciel WiNOWiG. Les extensions sont limitées au montant d'une redevance mensuelle de 1 000,00 € (hors TVA). Les extensions dépassant ce montant doivent être décidées séparément par le pouvoir adjudicateur en cas de besoin.
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