Octroi et entretien d’un prêt à long terme pour financer le déficit budgétaire prévu de la municipalité en 2024 et remboursement des prêts et crédits précédemment contractés

Texte traduit automatiquement dans votre langue de navigation

4.1. Le marché a pour objet des services consistant en l'octroi et le service d'un prêt à long terme d'un montant de 4 400 000,00 PLN (en toutes lettres: quatre millions quatre cent mille zlotys 00/100) pour la municipalité de Lubochnia afin de financer le déficit budgétaire prévu et le remboursement des prêts et crédits précédemment contractés. 4.2. Conditions spécifiques du contrat, y compris les exigences de qualité visées à l'art. 2 de la loi PPL: 1) La valeur du prêt jusqu'à concurrence de 4 400 000,00 PLN Le donneur d'ordre se réserve le droit de réduire le montant du prêt accordé - le montant minimum du prêt de 1000 000,00 PLN. En cas de réduction du montant du prêt, une réduction proportionnelle des versements du prêt remboursés par le donneur d'ordre est requise. 2) La date prévue pour la souscription du prêt - jusqu'au 30 décembre 2024. Le prêt sera lancé en deux tranches au maximum. 3) Le contractant est tenu de commencer le prêt au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la demande par le donneur d'ordre par écrit ou par courrier électronique. 4) L'entrepreneur ne facturera pas de commissions ou d'honoraires pour l'octroi et le démarrage du prêt. 5) Le donneur d'ordre ne permet pas à l'entrepreneur de facturer des frais bancaires et des commissions supplémentaires sur la partie inutilisée du prêt. 6) Le coût du prêt sera composé d'intérêts résultant du taux d'intérêt variable WIBOR 1M et d'une marge fixe. 7) Le prêt sera remboursé dans les années 2025-2041 en versements mensuels payables le dernier jour ouvrable de chaque mois, à partir du 01.01.2025 jusqu'au 31.12.2041. 8) Le taux d'intérêt de base sera basé sur le taux WIBOR 1M plus la marge du contractant. 9) La marge du contractant est fixée pendant la durée du contrat. 10) Le taux WIBOR 1M sera fixé pour chaque période comptable à des cotations le dernier jour calendaire précédant le début de la période comptable. En l'absence de cotations à cette date, les cotations sont prises le dernier jour des cotations du mois précédant le début de l'exercice comptable concerné. 11) Le taux d'intérêt sur le prêt est le coût du service du prêt. 12) Le donneur d'ordre se réserve le droit au remboursement anticipé de tout ou partie du prêt, sans que la banque perçoive les intérêts restants et les frais et commissions supplémentaires liés au service du prêt (alors le calendrier et la date de remboursement du prêt changeront). 13) Les intérêts pour la période allant du point de départ du crédit à la fin de toute la période de prêt seront payables sur une base mensuelle le dernier jour ouvrable de chaque mois, sous réserve du mois de décembre de chaque année où les intérêts sont calculés pour tout le mois mais payables jusqu'au 30 décembre. Les intérêts pour l'ensemble de la période de prêt doivent être calculés en utilisant la méthode basée sur le nombre réel de jours dans les mois individuels. 14) Le prêt sera garanti sous la forme d'un billet à ordre en blanc émis par le donneur d'ordre avec la déclaration de billet à ordre. 15) Le donneur d'ordre n'a pas d'arriérés envers ZUS et US. 16) Il est supposé que la contresignature du trésorier municipal sera soumise sur les documents de prêt (contrat de crédit, billet à ordre en blanc, déclaration d'exposition de billet à ordre en blanc). 17) Le donneur d'ordre n'a pas recours à la location et à l'émission de titres de créance. 18) Le donneur d'ordre n'a pas fourni de garanties et de cautions. 19) Le pouvoir adjudicateur n'agit pas en tant que partie à un partenariat public-privé. 20) Remboursement du prêt en monnaie PLN. 21) Les documents permettant d'évaluer la crédibilité de la capacité financière de l'emprunteur sont l'annexe n° 1 de la SWZ.

66113000 - Services de concession de crédit