Numéro de référence de l’offre
17.PN.2025
Description
L’objet du marché est la fourniture de services de gestion des déchets municipaux de la municipalité de Gryfino – collectés auprès des propriétaires de biens immobiliers inhabités – fraction «déchets municipaux non triés (mélangés)» – sous le code 20 03 01. Transport de déchets à partir d’un point de transbordement situé dans la décharge municipale de déchets de Gryfino-Est (Dz. N° 96/16 du district de Wełtyń II, Gmina Gryfino) et les coûts liés à la livraison des déchets à l'installation de gestion des déchets sont à la charge du contractant. Le contractant est tenu de gérer les déchets collectés auprès du donneur d'ordre, qui font l'objet du contrat en vertu de l'accord, dans l'installation municipale, conformément à l'art. 1 de la loi sur les déchets du 14 décembre 2012. Entrepreneur exploitant les installations municipales visées à l'art. 6 point 1 de la loi du 14 décembre 2012 sur les déchets (Journal des lois no. Journal des lois 2023, point 1587) sont tenus de fournir à l'Ordonnateur des informations sur les déchets qui leur ont été fournis par l'Ordonnateur, qu'ils ont soumis au processus de préparation en vue du réemploi, de recyclage ou fournis à cet effet à un autre détenteur de déchets, conformément à l'article 9oa de la loi du 13 septembre 1996 sur le maintien de la propreté et de l'ordre dans les municipalités (Journal des lois No. Journal des lois de 2025, point 733). Afin de déterminer la valeur du marché, le pouvoir adjudicateur indique la quantité attendue/estimée de déchets à gérer par le contractant au cours de la période couverte par la présente procédure – 2050 Mg. Le donneur d’ordre se réserve le droit de modifier la quantité de déchets à gérer dans le cadre du contrat – la quantité indiquée ci-dessus est une quantité estimée, tandis que les quantités réelles de déchets à gérer dans le cadre du présent contrat résulteront des besoins actuels du donneur d’ordre. La quantité prévue/estimée susmentionnée de déchets destinés à être gérés dans le cadre du présent contrat ne peut servir de base à aucune réclamation du contractant en cas de réduction de la quantité de déchets soumise à la gestion par le pouvoir adjudicateur au cours de l’exécution du contrat conclu à la suite de la résolution de la procédure en question. Toutefois, le pouvoir adjudicateur garantit la quantité de déchets soumis à la gestion à hauteur de 50 % de la quantité estimée de déchets indiquée ci-dessus. Le contractant est tenu de fournir au donneur d’ordre des informations mensuelles contenant des données sur: # le poids des déchets acceptés pour la gestion au cours d’un mois donné, en indiquant le poids des déchets provenant de transports individuels, ainsi qu’une indication de l’installation vers laquelle les déchets ont été transférés, # la méthode de gestion des déchets établie sur la base des listes d’opérations de valorisation et d’élimination des déchets figurant aux annexes 1 et 2 de la loi sur les déchets du 14 décembre 2012 ou dans la loi pertinente. Les informations visées ci-dessus sont fournies par le contractant dans un délai de 7 jours à compter de la fin du mois en question, par écrit, avec la signature de la personne qui les établit et sous forme électronique, en accord avec le donneur d'ordre. Le contractant assume l'entière responsabilité de la bonne gestion des déchets reçus conformément aux dispositions pertinentes en vigueur. Fréquence minimale de collecte des déchets: 2 fois par semaine pour un minimum de 10 Mg en un seul transport avec possibilité de cumul des quantités en un seul transport.
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Mode de soumission
Non disponible
Les offres peuvent être soumises
Non disponible
Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)
Non disponible
Conditions d’ouverture des offres (date)
Non disponible
Méthode d’attribution
Critère:
Type: price
Description: Cena - 60% Ocena punktowa w ramach kryterium „cena” zgodnie ze wzorem: najniższa zaoferowana cena x 60 pkt cena zaoferowana w badanej ofercie.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 60
Critère:
Type: quality
Description: Termin odbioru od momentu zgłoszenia przez Zamawiającego (T) – 40%. Ocena punktowa w ramach kryterium „termin odbioru od momentu zgłoszenia przez Zamawiającego” zgodnie ze wzorem: a) jeżeli Wykonawca zaproponuje termin odbioru od momentu zgłoszenia przez Zamawiającego w ciągu 1 dnia roboczego otrzymuje – 40 pkt; b) jeżeli Wykonawca zaproponuje termin odbioru od momentu zgłoszenia przez Zamawiającego w ciągu 2 dni roboczych otrzymuje – 20 pkt; c) jeżeli Wykonawca zaproponuje termin odbioru od momentu zgłoszenia przez Zamawiającego w ciągu 3 dni roboczych otrzymuje – 0 pkt.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Valeur estimée
Non disponible
Valeur finale du marché
1,261,980.00 PLN
